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14 919 résultats pour « article L. 525-7 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312775_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle

Page 9 sur 746

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008257943

Admin. suprême

23 octobre 2006

23 octobre 2006

24 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3, L. 523-1 et L. 761-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462980.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

de procédure civile et notamment son article 524. 7.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456973.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

L. 526-32 du code monétaire et financier en ce que le " ticket premium " ne constitue pas une monnaie électronique et que son rôle à ce titre ne peut être regardé comme celui d'un émetteur de monnaie

Source officielle
CC

cr

6137264ecd58014677424884

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marc X... et

Source officielle
CA

Référés Premier Président

68e89304f271a402af33b866

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon jugement en date du 17 juin 2025, le tribunal de commerce de Niort a retenu la responsabilité de Madame [R] [G] et l'a condamnée, sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce, au paiement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300571

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

L 13-15 II 1° du Code de l'expropriation, située, à la date de référence ci-dessus définie, en secteur constructible, en zone UZ au plan local d'urbanisme de la commune définie comme une « zone urbaine

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fef078cdc6046d4721e070

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Selon l'article L.526-24 du Code de commerce : « Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00190

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

1131 ancien du code civil et L. 330-3 du code de commerce ; 3°/ que selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 330-3 du code de commerce, le franchiseur doit fournir au franchisé des informations

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6618cef67935f50008be3fcf

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

code de procédure civile et de l'article 55 II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 : - juger que les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile sont inapplicables en l'espèce,

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167dc4cdc6046d4710ba12

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

en date du 17 juillet 2023,la société Hanwha a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 31, 32, 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-4 et L.211-12 du code de la

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ee61e3dd3834a3175fca10

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Le texte applicable à la consignation est l'article 521 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65a7830d8121050008662e25

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[W] [S] devant le premier président de cette cour aux fins de voir, au visa de l'ancien article 524 du code de procédure civile : - juger M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd85bd3db21cbdd93923

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

MOTIFS : En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311678_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 7 août 2023 du maire de la commune

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421de0

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 632-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 33 1, 1, 2, et 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500304_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a192692cdc6046d4753e23e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

524 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302061_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Vu : - le code du commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304945_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Vu - le code de commerce ; - l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-5 du code de commerce ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a

Source officielle