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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2513805_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
l’imposent les dispositions de l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il a ainsi été privé d’une garantie ; . il n’est pas davantage établi que cette
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034940729
14 juin 2017
14 juin 2017
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2208219_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. " L'article L. 632-1 du même code dispose que : " Ne peut faire l'objet
Source officielle2ème Chambre
68f864f95d3e42c22e13b9cf
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La SCI Les Violettes fait grief au jugement d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire au visa de l'article L. 632-1 du code de commerce pour avoir été pratiquée à une date postérieure à la
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6883cbee2a8fb67db7b4105a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Conformément à l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la régularité de l’offre préalable de crédit au regard des dispositions d’ordre public de ce code, y compris
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e12ceb5d421e6c59936c
10 avril 2025
10 avril 2025
Conformément à l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la régularité de l’offre préalable de crédit au regard des dispositions d’ordre public de ce code, y compris
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02423_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L'étranger
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029255194
16 juillet 2014
16 juillet 2014
Considérant, d'autre part, que, s'agissant des diplômes délivrés dans les disciplines médicales, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 632-1 du code de l'éducation, le régime des études médicales
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489717.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd9da9d5adc26061fcb2
15 janvier 2024
15 janvier 2024
A l’audience du 15 janvier 2024, à laquelle l’affaire est retenue, le juge soulève d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R.632-1 du Code de la consommation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204613_20250225
25 février 2025
25 février 2025
tout état de cause, s'agissant d'une erreur de tri, le texte applicable est l'article R. 632-1 du code pénal ; - les faits sont matériellement inexacts car il avait déposé le carton dans le container
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2200548_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
R. 632-1 du code de justice administrative, de lui rendre opposables et communes les opérations d'expertises visées ci-dessus.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306727_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa situation relève du 1° de l'article L. 631-3 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2325909_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En ce qui concerne l’arrêté d’expulsion : - il méconnaît les dispositions de l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2402235_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le 20 décembre 2023, la commission d'expulsion de Bas-Rhin, saisie sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a émis un avis favorable
Source officielle7éme chambre
DTA_2204812_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. " 3.
Source officielleciv2
60794d439ba5988459c486d9
11 octobre 2005
11 octobre 2005
L. 615-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la qualité de conjoint de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201520
8 octobre 2009
8 octobre 2009
l'article 2 du Code civil ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE les dispositions de l'article R 632-8-1 du Code rural sont applicables uniquement au recouvrement de cotisations impayées appelées par une organisation
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2324980_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402670_20240331
31 mars 2024
31 mars 2024
Le 18 décembre 2023, la commission d'expulsion de l'Essonne, saisie sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a émis un avis défavorable
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