de Mme [L] le 22 décembre 2016 soit au-delà du délai d'un mois prévu par les dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail, - dire et juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Au rappel de l'article L.1332-2 du code du travail, Mme [W] [L] fait valoir, à défaut, qu'elle aurait dû être sanctionnée avant le 21 février 2018, que si le délai a été interrompu le 8 janvier 2018, et

La société Entreprise [3], par son liquidateur, soutient que : - le délai de notification d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail a été respecté, - la mention du mois de « novembre »

-2 du code du travail ; L. 1152-1 du Code du travail ; L.1235-3 du code du travail, - recevoir la société INH en ses fins demandes et conclusions; Et y faisant droit, - confirmer le jugement du conseil

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 4131-1 du code du travail dispose que : "Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave

L. 1332-2 du code du travail.

qu'en jugeant néanmoins que la salariée avait la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE pour mettre la Cour de cassation en mesure

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

du travail, l'une pour sanction disciplinaire en vertu de l'article L.1332-2 du code du travail, l'autre pour licenciement par application de l'article L.1232-2 du code du travail ; que comme le soutient

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé, ensemble des articles L. 1312-2 et 1321-4 du code du travail ; 2°/ qu'aucune disposition contractuelle liant

avait valablement été rompu à cette date, nonobstant le refus du salarié, de sorte que l'employeur avait parfaitement respecté le délai fixé à l'article L 1332-2 al. 4 du code du travail, la cour d'appel

MOTIVATION : Sur la qualification de la mutation : Aux termes de l'article L 1331 du code du travail, 'constitue une sanction, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur

néanmoins que de telles mesures, prises en raison du comportement prétendument fautif de la salariée, n'était pas une sanction, la Cour d'appel a violé l'article L. 1332-2 du code du travail (anciennement

Il en résulte: 1 - d'une part que le délai d'un mois prévu à l'article L 1332-2 du code du travail est une règle de fond, - que son expiration interdit à l'employeur aussi bien de convoquer le salarié

L.1332-2 du Code du travail ; que le point de départ du délai d'un mois correspondant dès lors au premier entretien, il en résulte que ce délai était expiré lors du prononcé de la sanction ; que par ailleurs