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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100637
16 juin 2011
16 juin 2011
L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, sa responsabilité n'étant engagée que par une
Source officielleciv2
607943299ba5988459c413c5
20 juin 1973
20 juin 1973
ET SES ENFANTS, ALORS QUE L'ARTICLE L 141-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, EN PRESCRIVANT QUE LA RESPONSABILITE DU PILOTE ET DE L'EXPLOITANT EST REGLEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, N'AURAIT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110531
23 juin 2021
23 juin 2021
de l'article L. 141-1 du Code de commerce s'opposent à ce que le cédant d'un fonds de commerce mentionne, au titre de son chiffre d'affaires, le chiffre d'affaires réalisé par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110183
13 avril 2016
13 avril 2016
L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881; 3/ ALORS QU'après avoir constaté qu'en méconnaissance des règles propres au droit de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
65a23eee7ca18b0008e58351
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[Y] a, le 18 janvier 2018, sollicité un nouvel examen médical dans le cadre de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale évoquant une rechute le 28 juillet 2017.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200216
3 février 2011
3 février 2011
L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale la contestation opposant l'employeur à l'organisme
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86ced
21 octobre 2004
21 octobre 2004
1116 du Code Civil et de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 devenu l'article L 141-1 du Code de Commerce, ou à défaut, en réparation du préjudice causé par la tromperie.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2410767_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Elle soutient que : - sa requête est dirigée contre l'Etat sur le fondement du régime de responsabilité pour faute et non sur celui de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; - elle
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
68e012e674e929a9d8fa020c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, au paiement de la somme de 8 800,00 € au titre du préjudice moral et de celle de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le tout
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2428502_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L-761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401803_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b2b
14 décembre 1982
14 décembre 1982
L 141-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, QUI RENVOIE AUX DISPOSITIONS DU CODE CIVIL POUR CE QUI A TRAIT A LA RESPONSABILITE DU PILOTE ET DE L'EXPLOITANT, EN CAS DE DOMMAGE CAUSE PAR UN AERONEF EN EVOLUTION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110522
12 juillet 2017
12 juillet 2017
L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article 97 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable et l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100544
14 mai 2014
14 mai 2014
l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
67f95ed40ea89248182a5a9e
9 avril 2025
9 avril 2025
Il estime que la responsabilité de l'État n'est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire qu'à hauteur d'un délai excessif de 15 mois, mais
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100793
5 septembre 2018
5 septembre 2018
dont il est investi, susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat en application de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ne peut être appréciée que dans la mesure où les voies
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201596
11 octobre 2012
11 octobre 2012
du code de la sécurité sociale ; qu'en tranchant de la sorte une difficulté d'ordre médical sans mettre en oeuvre l'expertise prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61bd4fb290a346073ff7
1 février 2024
1 février 2024
[M] [K] demande au tribunal sur le fondement notamment des articles L.1454-2 et R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention
Source officiellesoc
613721c7cd580146773f73c6
14 mai 1992
14 mai 1992
L.141-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'interprétant, hors de toute dénaturation, le rapport d'expertise judiciaire et son complément, la cour d'appel a estimé, sans contradiction ni
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67816e226d34da2cbdcd8c20
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il considère ces durées déraisonnables et constitutives d’un déni de justice au sens des dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne
Source officiellePage 9 sur 8462