, de condamner le même établissement à lui payer à titre de provision la somme de 40 euros au titre de la pénalité de recouvrement prévue à l'article D. 2192-35 du code de la commande publique ;

prévues par les articles L. 2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique ; - le GHU Paris Psychiatrie Neurosciences est également redevable de la somme de 400 euros au titre de

prévues par les articles L. 2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

R. 2192-35 du code de la commande publique et la somme de 157 euros au titre des intérêts moratoires prévus par l'article R. 2192-31 du même code, somme augmentée de la capitalisation de ces intérêts

R. 2192-35 du code de la commande publique et la somme de 156 euros au titre des intérêts moratoires prévus par l'article R. 2192-31 du même code, somme augmentée de la capitalisation de ces intérêts

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 2192-31 du code de la commande publique : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne

Aux termes de l'article L. 2192-1 du code de la commande publique : " Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public () transmettent leurs factures sous forme électronique

le même établissement à lui payer à titre de provision la somme de 40 euros au titre de la pénalité de recouvrement prévue à l'article D. 2192-35 du code de la commande publique ; 3°) d'ordonner

condamner le même établissement à lui payer à titre de provision la somme de 40 euros au titre de la pénalité de recouvrement prévue à l'article D. 2192-35 du code de la commande publique ; 3°)

des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique.

des articles 2191 et 2193 du col, civil sont réunies, à savoir que le créancier est bien muni d'un titre exécutoire et que le bien, objet de la saisie immobilière, est saisissable ; que le créancier poursuivant

Aux termes de l'article R. 2123-5 du code de la commande publique : " Lorsque l'acheteur prévoit une négociation, il peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition

Aux termes de l'article R. 2123-5 du code de la commande publique : " Lorsque l'acheteur prévoit une négociation, il peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition

Lorsque le pouvoir adjudicateur choisit, comme en l'espèce, de recourir à la possibilité qui lui est donnée par l'article R. 2123-5 du code de la commande publique, d'engager, dans le cadre d'une procédure

aux articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du code de la commande publique, sous réserve de l’acceptation et de l’agrément des conditions de paiement du ou des sous-traitants (sous-traitance

par l'article R. 2192-35 du code de la commande publique et la somme de 1 566 euros au titre des intérêts moratoires prévus par l'article R. 2192-31 du même code, somme augmentée de la capitalisation