Aux termes de l'article L.3245-1 du code du travail, 'l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les

MOTIFS Sur le licenciement En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa version applicable jusqu'au 1er octobre 2017, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

8222-1 du code du travail n'ayant évolué qu'à compter du 1er mai 2015.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR CE, LA COUR, L'article L.8221-5 du code du travail, dans sa version applicable, dispose : Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1

-1 du code du travail, - dire et juger irrecevable et mal fondé M.

Sur les retenues abusives : Ces retenues correspondent au montant des pourboires perçus par le salarié et centralisés par l'employeur en application des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 et R.3244-1 et

Sur les retenues abusives : Ces retenues correspondent au montant des pourboires perçus par la salariée et centralisés par l'employeur en application des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 et R.3244-1

paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.

paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.

paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.

paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.

avait eu lieu conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

La salariée fait valoir, au visa des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, qu'elle ne peut exercer d'action en paiement de son salaire que si elle obtient la requalification de son contrat

du tribunal d'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 2241 du code civil et L 3245-1 du code du travail, dans sa version alors applicable ; 2) ALORS AU DEMEURANT QUE

Il rappelle à cet égard qu'en vertu de l'article L.3245- 1 du code du travail, dans sa version en vigueur à compter du 17 juin 2013, peuvent être réclamés tous les salaires et accessoires dus au titre

L.324-4-2 et suivants du code du travail devenus les articles L. 5132-5 et suivants à compter du 1er mai 2008.

L. 3245-1 du code du travail.