R.713-4 du code de la consommation) Société BNP PARIBAS AG.

code de la consommation, lequel transpose l'article 5 de la directive précitée.

euros représentant le solde d'un contrat de prêt réserve plus outre la clause pénale, -1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours L’article R. 741-1 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un

700 du code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

L'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des articles 37 et 75 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. M.

Elle fait valoir que : - sa requête est recevable au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - elle a versé à M.

En vertu de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées

alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation ne lui seraient pas applicables. 7.

Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 123 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation : " I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l'article R. 351-9 du même code " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions

MOTIFS Sur la recevabilité L'article R 713-7 du code de la consommation dispose que « le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours .. » L'article 932 du code

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit du prêteur aux intérêts de ce chef conformément aux dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

373-2-du code civil et L. 582-1 et suivants du code de la sécurité sociale).