l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. 11.

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. 12.

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " () IV. - 1.

Le fonds de garantie fait valoir que : - il est subrogé par l'effet des articles L.421-3 et R.420-23 du code des assurances afin d'obtenir auprès du responsable le remboursement des sommes versées aux

[U] [F] supporte les dépens, avec recouvrement direct dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me Alexandra VEILLARD (SELARL RACINE). M.

R. 421-20, 1, du code des assurances ; Alors 2°) que le délai de six mois dont dispose la victime d'un dommage matériel pour adresser la déclaration prévue à l'article R. 421-20, 1, du code des assurances

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

l’article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.

La société Opteven Assurances sollicite sa mise hors de cause et la condamnation de la société GVA ByMyCar [Localité 12] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l’article L. 331-8 du code de l’urbanisme : « Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 10° de l'article L. 331-

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Selon ses dernières écritures signifiées le 9 décembre 2010, le FONDS DE GARANTIE sollicite : Vu l'article R 421-5 du Code des assurances, Vu l'article L 113-8 du Code des

Aux termes de l’article L. 423-6 du même code : « Un navire taxable s’entend de : / 1° Tout engin flottant, autre qu’un véhicule nautique à moteur taxable au sens de l’article L. 423-7, dont la puissance

R.422-8 du code des assurances.