Selon l'article L.622-26 du code de commerce, à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L.622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le

L 622-22 sur renvoi de l'article L 641-4 du code de commerce, Monte Paschi Banque n'étant pas partie à cette instance qui ne concerne que l'Urssaf Paca et la société Vistar France

L 622-26 et R622-24 du code de commerce, expirant le 1er octobre 2008.

Par conclusions remises au greffe le 12 février 2020, et auxquelles il y a lieu de se référer, la société [Adresse 5] demande à la cour : -vu les dispositions de l'article L.622-26 du code de commerce

3 du Code de Commerce à prendre des mesures conservatoires et l'article R 622-26 alinéa 2 du Code de Commerce dispose qu'en application du 3e alinéa de l'article L 622-28, les créanciers peuvent pratiquer

Cette créance est donc inopposable à la société pendant toute l'exécution du plan en application de l'article L 622-26 du code du commerce.

L. 622-7, L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que l'obligation pour tout créancier d'une somme d'argent née

ne justifie pas avoir été admise au passif de l'ASSOCIATION JEUNESSE SPORTIVE SEYNOISE non plus que d'une déclaration régulière de sa créance en temps utile ; En application des dispositions de l'article

contre la décision d'admission, de sorte que cette décision a autorité de chose jugée à son égard, en qualité de caution solidaire ; que d'autre part, il résulte des dispositions de l'article

l'action en relevé de forclusion de l'appelante, au regard des dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce ; que cet article, tel que modifié par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014-art

L. 622-24 du code de commerce selon les modalités prévues par l'article L. 622-26 du même code, peu important qu'ils aient par ailleurs déclaré leur créance auprès de l'organe de la procédure compétent

Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 8 janvier 2016, l'appelant demande à la Cour de : Vu les articles L 620-40 et L 622-26 du code de commerce, Constater que l'administration n'a

Par conclusions en défense du 27 janvier 2026, Monsieur [M] [Z] demande au tribunal de : Vu les articles L. 622-24, L. 622-26, R. 622-21 et R. 661-2 du code de commerce, Vu les articles 114, 122 et 531

** Dans ses dernières écritures déposées le 17 mars 2012, la SA CRÉDIT DU NORD sollicite , au visa des articles R 622 - 26 du code du commerce, de l'article 1134 et suivants du Code civil et de l'article

L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 2289 du code civil ; 2°/ que lorsque le créancier n'a pas régulièrement déclaré sa créance, la caution qui aurait pu tirer un avantage effectif du

Elle estime qu'elle n'a pas perdu le droit à sa créance, mais que cette dernière est inopposable à la procédure collective, conformément aux dispositions de l'article L-622-26 du code de commerce.

L.622-24 du code de commerce pour obtenir le paiement de la somme de 294.610,39 € .

du 21 juillet 2010 qu'elle estime non conforme aux articles L 622-1 et L 622 5ème du Code de commerce, considère faire la preuve de sa créance par la production d'un acte sous seing privé d'acquiescement