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Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les stipulations du paragraphe 3

Source officielle

12ème chambre, éloignement

DTA_2518852_20260114

Administratif

14 janvier 2026

B... sur le fondement de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à la suite de sa demande de réexamen de sa demande d’asile présentée en rétention, compte

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Reconduites à la frontière

DTA_2500454_20250228

Administratif

28 février 2025

D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, hors le cas particulier où il a été placé en rétention en

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Reconduites à la frontière

DTA_2403245_20241107

Administratif

7 novembre 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01964_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Il soutient que : - l’acte est entaché de défaut de motivation et d’examen particulier de sa situation personnelle ; - l’arrêté méconnaît l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

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Reconduite à la frontière

DTA_2511198_20251217

Administratif

17 décembre 2025

L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2203533_20220720

Administratif

20 juillet 2022

3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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Reconduite à la frontière

DTA_2400887_20240315

Administratif

15 mars 2024

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile

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8e Section - MESD

DTA_2601253_20260204

Administratif

4 février 2026

Ce motif a été transposé en droit interne à l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet de maintenir un étranger en situation irrégulière dans ce cas

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Magistrate Mme Duroux

DTA_2406226_20241125

Administratif

25 novembre 2024

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

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Reconduite à la frontière

DTA_2511299_20251003

Administratif

3 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité

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Reconduite à la frontière

DTA_2503982_20250627

Administratif

27 juin 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité

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Reconduites à la frontière

DTA_2600705_20260312

Administratif

12 mars 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité

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Reconduites à la frontière

DTA_2302039_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Il soutient que : - la compétence du signataire de la décision n'est pas établie ; - la décision est insuffisamment motivée ; - les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour

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Reconduites à la frontière

DTA_2500703_20250312

Administratif

12 mars 2025

qu'il n'est pas établi que la mesure de maintien en rétention a été prise avant le dépôt de sa demande d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'article L. 754-3 du code

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Magistrat Mme SANDJO

DTA_2306199_20231229

Administratif

29 décembre 2023

Par un arrêté du 13 décembre 2023, notifié le même jour, le préfet du Var a décidé son maintien en rétention sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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Reconduites à la frontière

DTA_2507976_20250729

Administratif

29 juillet 2025

erreur de droit au regard de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L.

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Reconduite à la frontière

DTA_2508560_20250924

Administratif

24 septembre 2025

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Magistrat M. BEYLS

DTA_2501664_20250411

Administratif

11 avril 2025

Par un arrêté du 24 mars 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son maintien en rétention sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Reconduite à la frontière

DTA_2400058_20240117

Administratif

17 janvier 2024

Par un arrêté du même jour, le préfet a décidé de son maintien en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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