En troisième lieu, aux termes de l'article R.8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article

leur contrôle en vue d'y effectuer des inspections ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 8113-1 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail :" L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article

de sanctionner un manquement de l'employeur par une amende, seule ouverte jusque-là par les articles L. 8115-1 et L. 8115-4 du code du travail, la possibilité, alternative, de prononcer à son encontre

L'article L. 8112-1 du code du travail prévoit quant à lui que : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail () sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail

du code du travail ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que les dispositions de l'article R. 8115-10 du code du travail ne méconnaissaient pas le principe des droits de la défense et que ce principe

Il s'ensuit que sont applicables en l'espèce les dispositions des articles L. 8115-1, L. 8115-3 et L. 8115-4 du code du travail, telles que citées aux points 2 à 4 ci-dessus dans leur rédaction résultant

D'une part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112

D'une part, la décision contestée vise les dispositions du code du travail dont elle entend faire application, en particulier les articles L. 8115-1, L. 8115-3, R. 4228-28 et R. 4228-32 du code du travail

d'hygiène prévues aux articles R. 4228-7, R. 4228-11, R. 4228-12 et R. 4228-13 du code du travail et demandant la mise en œuvre d'une sanction administrative.

Aux termes de l'article L. 8113-7 du même code : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions

méconnaît ainsi les droits de la défense ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 8115-1 et R. 8115-1 du code du travail dès lors que la décision en litige ne pouvait se fonder que sur le

D'une part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112

constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. " Aux termes de l'article R. 8115-1 du code du travail : " Lorsqu'un agent de contrôle

D'une part, aux termes de l'article R. 4228-1 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos

L. 8115-4 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 8115-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve

D'une part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112