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1 207 résultats pour « article L1126-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

65b4b2d37ef77d000880b6c7

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La société Fimurex Aquitaine emploie au moins 11 salariés. Le 20 février 2019, M.

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d87

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[O] [M] la somme de 48802,56 euros à titre de dommages et intérêts, en application de l'article L1226-15 du code du travail ; - condamner la SAS Franki fondation Fayat à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63046da029b92fc563a446d7

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

A revoir le 25/05/2018 » Lors de la seconde visite du 25 mai dernier, le Médecin du Travail a déclaré «  L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »(article L1226-1 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200121

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Vu les articles

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

643106f428558704f52e6c76

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Sur la consultation des représentants du personnel : Il est constant que les articles L1226-2 et L1226-10 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause imposent la consultation par l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90848

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

ne justifie d'aucun préjudice alors que l'entreprise emploie moins de 11 salariés.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

68dec3c36af9fd1f8094da31

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par son arrêt du [Date décès 11] 1993 (Civ 2, n°91-20.537), la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application dans le temps des dispositions des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances considérant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616343e988dc29ccde27f03e

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Il décidait de suivre la procédure de l'article R241-51.1 ne prévoyant qu'une seule visite.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01799

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Sur la demande de dire et juger que le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle ni sérieuse que les articles L.1226-2 et L1226-10 du Code du Travail disposent que si à l'issue de la suspension

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd92091d1cd69bd9c88c716

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

L'appelante invoque le manquement de l'employeur au respect des règles applicables en la matière par combinaison des articles L 1226-12 et L1226-14 du code du travail ( absence de consultation des délégués

Source officielle
TJ

CIVI

67117b02987bf19d031114de

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

° 44/24 du 15 Octobre 2024 N° RG : N° RG 21/01358 - N° Portalis DBZE-W-B7F-H2OG La COMMISSION d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de l’article

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda388cdc6046d4706cfcc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon l'article L112-1 du Code de la consommation « tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé

Source officielle
CA

9e Chambre B

61626b98e62f7c490f224eeb

Appel

18 juillet 2013

18 juillet 2013

L1226-10 .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603281c8a8b6f5b5a0efae7d

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

Attendu qu'il résulte de l'article L1226-11 du code du travail que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624872b1a50c277d4c5c74

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Aux termes des dispositions de l'article L1226-2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

66fe357591b69e88a370fe41

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail et compte tenu du nombre de salariés habituels, inférieur à 11 salariés, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b73

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

Melle X... soutient encore que l'employeur ne peut, aux termes des articles L1226-10 et L1226-12 du code du travail, procéder au licenciement que s'il établit avoir sérieusement recherché le reclassement

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

6451fb5e48616ed0f8cd4fc6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Selon l'article L1226-8 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

65375f5e974d258318455005

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

-Sur la consultation des délégués du personnel : En vertu des dispositions de l'article L1226-10 du code du travail, l'employeur devait solliciter l'avis du comité social et économique.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63cb92c09c02507c9078dcea

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il ne peut pas non plus y prétendre en application de l'article L1234-1 du code du travail qui fixe à deux mois l'indemnité légale de préavis auquel renvoie l'article L126-14 du code du travail qui prévoit

Source officielle