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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1421563_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent l’article 34 de la Constitution de 1958 ainsi que l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65434b3d0147228318b91499
30 octobre 2023
30 octobre 2023
, puis par acte complémentaire du 21 juillet 2016, au prix définitif de 34 426 553 euros.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01098
2 juin 2009
2 juin 2009
Rappel des obligations de l'employeur : L'article L122-34 du Code du Travail, concernant le règlement intérieur, rappelle les dispositions relatives à l'interdiction de toute pratique de harcèlement moral
Source officielle6ème chambre 1ère section
67f6bbdfa9d5adc26061f4fe
8 avril 2025
8 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE En qualité de maître d’ouvrage, l’Association Syndicale Libre 34, rue Luchet à Avignon (ASL34) a entrepris des travaux de rénovation de l’immeuble sis 34, rue Luchet à Avignon.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0
13 décembre 2011
13 décembre 2011
34.
Source officielleChambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
145 du code de procédure civile, dès lors que les mesures ordonnées résultent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les sollicitent'; que l'article L153-1
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93ddd
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Les dispositions de l'article L1231-1 du code du travail subordonnent la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse, laquelle doit être objective, établie, exacte, suffisamment
Source officielleChambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur le licenciement fondé sur une faute grave En vertu des dispositions de l'article L1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86dfa
16 mars 2004
16 mars 2004
Le 22 Novembre 1996, Madame Z... adresse une copie du contrat qui la liait à la C.I.A.M.S.E en rappelant qu'il a été transféré à la MARALP par application de l'article L122-12 du Code du Travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68f1d261e5a8ebce715482fa
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L1234-9, L 1253-3 , Vu les articles L 3141-22- L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail Vu les Art.
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f169
28 février 2012
28 février 2012
L122-14-3 du code du travail devenu l'article L1232-1, que tout licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire inhérent à la personne du salarié, doit être motivé, justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301164
29 octobre 2015
29 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme
Source officielleSociale C salle 2
65dd8b3aaf7bf00008e55616
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS Sur la contestation du licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e7
14 septembre 2016
14 septembre 2016
La SA DE L'OSPEDALE fonde sa demande d'annulation du jugement sur le fait que celui-ci semble avoir été rendu par 3 conseillers prud'homaux, en violation de l'article L1423-12 du Code du Travail.
Source officielleAvis
CADA:20227851
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'entreprise individuelle de Monsieur X pour la période du 1er janvier 2016 au 3 août 2017, et qui sont cités en pages 2 à 10, 13, 25 et 29 de la notification datée du 2 décembre 2019 prévue à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310202
12 avril 2018
12 avril 2018
X... suppose ainsi nécessairement la démonstration de la nature décennale des désordres affectant les travaux exécutés par la société GL Construction, sans que les dispositions invoquées de l'article L124
Source officielleChambre sociale
6033536c597145046f358b94
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'Article L1234- 9.
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L1234-5 du code du travail.
Source officielle6ème chambre 1ère section
67f6bbcaa9d5adc26061f197
8 avril 2025
8 avril 2025
de l’article 450 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
63c10991bf9fd47c90a13cee
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[G] [Z] conclut à : Vu le commandement aux fins de saisie-vente en date du 04 juin 2018, Vu les articles L.111-2 à L.111-7, L121-1, L221-2 et R221-1 CPCE Vu les articles du 502, 503, 651, 654
Source officiellePage 9 sur 48