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4 902 résultats pour « article L1235-5 du Code du travail . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91bb1

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

X...ayant acquis une ancienneté inférieure à deux ans au sein de la société X...à la date de son licenciement, la rupture des relations contractuelles doit donner lieu à l'indemnisation prévue par l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6014f17bb5684f10987c20b8

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

L1235-5 du code du travail - une indemnité compensatrice de préavis de 3 mois - une indemnité de licenciement tenant compte d'une ancienneté comprenant les 3 mois de préavis, à savoir 8 ans et 5 mois

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162a31936ab09eb9a2fd77a

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

L1235-5 du code du travail ; Attendu que le jugement entrepris doit être confirmé de ce chef ; Sur la demande au titre des heures supplémentaires effectuées en 2007 et 2008 Attendu que monsieur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61625c92d64a6b1f51487700

Appel

6 septembre 2013

6 septembre 2013

L1235-5 du code du travail ; Attendu que le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions à l'exception de celles relatives au licenciement et à ses conséquences financières, à l'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936f7

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Y... ayant au moment de son licenciement, onze mois d'ancienneté dans l'entreprise, il ne peut en application de l'article L1235-5 du code du travail, prétendre de plein droit à l'indemnité de 6 mois de

Source officielle
CA

Chambre 4-4

626b803bd1fb03057d9a4dee

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L1235-5 du Code du travail la somme de 25.000 Euros, à titre de dommages et intérêts en réparation du caractère abusif du licenciement dont elle a fait l'objet La CONDAMNER également à verser à Madame

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60368ce9c317d22fcf3a1494

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

L1235-5 du code du travail , la cour trouve les éléments pour fixer le montant de son préjudice tant moral que matériel à la somme de 13 000 euros.

Source officielle
CA

15e chambre

62c67cb4ca9bf26379030a57

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L1235-5 du Code du travail, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6349004a63d497adffda4248

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L1235-2 du code du travail -30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail -1 234,30 euros nets à titre de remboursement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256870bfda47c90075fe2

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[B] ayant moins de 2 ans d'ancienneté au moment du licenciement, en application de l'article L1235-5 du code du travail dans sa version alors applicable, il ne peut prétendre à l'indemnité prévue par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d5

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

- Sur la procédure de licenciement L'article L1232-2 du Code du Travail dispose que l'entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00606

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins en statuant de la sorte, la cour d'appel a statué par des motifs de fait contradictoires, en violation de l'article 455 du

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163e0f5925cfde126683764

Appel

29 mars 2010

29 mars 2010

388,34 € à titre de dommages-intérêts, en application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, étant souligné que la salariée comptait une ancienneté inférieure à deux ans, soit 19 mois

Source officielle
CA

Chambre sociale

64fab9ab0f624005e653f3bf

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Après avoir constaté que le quantum de l'indemnité pour licenciement abusif (fondée non sur l'article L1235-5 du code du travail, au regard de la date de licenciement, mais sur l'article L1235-3 dudit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946ae

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

titre de l'article L1245-2 du code du travail, à la somme de 1 466,65 euros, * de dire et juger que le salaire contractuel retenu devait être fixé à 1 466,65 euros, * de débouter Madame Z...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61632b2c81886c8c1bac970f

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

L1235-5 du Code du Travail, des articles 515 et suivants du Code de procédure civile, de : - dire recevable et bien fondé son appel , - statuant à nouveau , constater que la Société INFO MEDIA PARK

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902ff

Appel

26 février 2013

26 février 2013

L'article L. 1233-3 du code du travail indique que " constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6014f17bb5684f10987c20b3

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc76bd3db21cbdd902d6

Appel

19 février 2013

19 février 2013

L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code ; enfin de condamner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6032de61624b5252a0fbc61e

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

définis à l'article D3253-5 du même code - précisé que l'AGS ne garantit pas l'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile visée au jugement du 18 décembre 2009

Source officielle

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