AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91bb1
29 octobre 2014
29 octobre 2014
X...ayant acquis une ancienneté inférieure à deux ans au sein de la société X...à la date de son licenciement, la rupture des relations contractuelles doit donner lieu à l'indemnisation prévue par l'article
Source officielleChambre 4-3
6014f17bb5684f10987c20b8
29 janvier 2021
29 janvier 2021
L1235-5 du code du travail - une indemnité compensatrice de préavis de 3 mois - une indemnité de licenciement tenant compte d'une ancienneté comprenant les 3 mois de préavis, à savoir 8 ans et 5 mois
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162a31936ab09eb9a2fd77a
15 mars 2013
15 mars 2013
L1235-5 du code du travail ; Attendu que le jugement entrepris doit être confirmé de ce chef ; Sur la demande au titre des heures supplémentaires effectuées en 2007 et 2008 Attendu que monsieur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61625c92d64a6b1f51487700
6 septembre 2013
6 septembre 2013
L1235-5 du code du travail ; Attendu que le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions à l'exception de celles relatives au licenciement et à ses conséquences financières, à l'application
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f7
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Y... ayant au moment de son licenciement, onze mois d'ancienneté dans l'entreprise, il ne peut en application de l'article L1235-5 du code du travail, prétendre de plein droit à l'indemnité de 6 mois de
Source officielleChambre 4-4
626b803bd1fb03057d9a4dee
28 avril 2022
28 avril 2022
L1235-5 du Code du travail la somme de 25.000 Euros, à titre de dommages et intérêts en réparation du caractère abusif du licenciement dont elle a fait l'objet La CONDAMNER également à verser à Madame
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60368ce9c317d22fcf3a1494
7 octobre 2015
7 octobre 2015
L1235-5 du code du travail , la cour trouve les éléments pour fixer le montant de son préjudice tant moral que matériel à la somme de 13 000 euros.
Source officielle15e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a57
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L1235-5 du Code du travail, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004a63d497adffda4248
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L1235-2 du code du travail -30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail -1 234,30 euros nets à titre de remboursement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fe2
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[B] ayant moins de 2 ans d'ancienneté au moment du licenciement, en application de l'article L1235-5 du code du travail dans sa version alors applicable, il ne peut prétendre à l'indemnité prévue par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d5
14 septembre 2016
14 septembre 2016
- Sur la procédure de licenciement L'article L1232-2 du Code du Travail dispose que l'entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00606
10 avril 2019
10 avril 2019
L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins en statuant de la sorte, la cour d'appel a statué par des motifs de fait contradictoires, en violation de l'article 455 du
Source officielleChambre sociale
6163e0f5925cfde126683764
29 mars 2010
29 mars 2010
388,34 € à titre de dommages-intérêts, en application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, étant souligné que la salariée comptait une ancienneté inférieure à deux ans, soit 19 mois
Source officielleChambre sociale
64fab9ab0f624005e653f3bf
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Après avoir constaté que le quantum de l'indemnité pour licenciement abusif (fondée non sur l'article L1235-5 du code du travail, au regard de la date de licenciement, mais sur l'article L1235-3 dudit
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946ae
29 mai 2019
29 mai 2019
titre de l'article L1245-2 du code du travail, à la somme de 1 466,65 euros, * de dire et juger que le salaire contractuel retenu devait être fixé à 1 466,65 euros, * de débouter Madame Z...
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61632b2c81886c8c1bac970f
20 octobre 2011
20 octobre 2011
L1235-5 du Code du Travail, des articles 515 et suivants du Code de procédure civile, de : - dire recevable et bien fondé son appel , - statuant à nouveau , constater que la Société INFO MEDIA PARK
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902ff
26 février 2013
26 février 2013
L'article L. 1233-3 du code du travail indique que " constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielleChambre 4-6
6014f17bb5684f10987c20b3
29 janvier 2021
29 janvier 2021
code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc76bd3db21cbdd902d6
19 février 2013
19 février 2013
L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code ; enfin de condamner M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6032de61624b5252a0fbc61e
15 novembre 2017
15 novembre 2017
définis à l'article D3253-5 du même code - précisé que l'AGS ne garantit pas l'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile visée au jugement du 18 décembre 2009
Source officiellePage 9 sur 246