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2 650 résultats pour « article L1342-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

65321ba49e4ea48318f5b1e7

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En application des dispositions alors applicables de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu

Source officielle

Page 9 sur 133

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d59f47251e2b24246e89

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[Adresse 4] comparante en la personne de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69656e84cdc6046d47126452

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69656ef1cdc6046d47126ccc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60358783fdb966ac7a0e84aa

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

Vu l'article L134-12 du Code de commerce - DÉCLARER infondées les demandes d'Interdekor Vu l'article L134-13 du Code de commerce - REJETER l'ensemble des demandes, fins et conclusions d'Interdekor

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66104646c9ea95b316fe3fe8

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale) - le consultant adresse son rapport médical intégral au greffe dans

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9f81c8a1343b8cd61d79

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

1342-2 et 894 du code civil, L132-13 alinéa deuxième et L132-14 du code des assurances, aux fins de: A TITRE PRINCIPAL - Requalifier le contrat d’assurance-vie [9] souscrit le 2 octobre 2006 auprès de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64eedcafbb2c32d969d352d4

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L134-11 et L134-12 du code de commerce, - réformer partiellement le jugement pour le surplus, Vu l'article L134-6 du code de commerce, condamner la société Dulsa France à régler à la société N'Cow

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a3d4f3671a27f9abd2

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-4 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0f9

Appel

21 février 2012

21 février 2012

L1242-1 du code du travail ; les contrats successifs sont, pour ce second motif, réputés à durée indéterminée ; Par application des dispositions de l'article L1245-1 du code du travail, et par voie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b1dcdc6046d47d31ca4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158574db5098996d5a90bb

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle
TJ

3ème chambre

69767524cdc6046d47b2cc3e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L132-21 du code des assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d7a2

Appel

22 février 2011

22 février 2011

L132-22.- Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 132-27, L. 132-28, L. 932-2 et L. 932-4 (1) ci-après, l'objet et la périodicité des négociations sont fixés par accord entre les parties

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4133dd062d9f810e52e0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L142-1, et sous réserve des dispositions

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad41

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f679accdc6046d47625187

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L134-1 à L134-16, agence commerciale, représentation, conditionnement, courtage, gestion financière, centralisation, groupage, négoce, de la France ou de l'étranger, conseil, communication, développement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c25172

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00033

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

X..., justifiait que soit respectée la procédure de licenciement disciplinaire et plus précisément les dispositions de l'article L1332-2 alinéa 4 du Code du travail (...) aux termes desquelles la sanction

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

6a15e103cdc6046d47051131

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l’article L134-12 du code de commerce, « en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. »

Source officielle