AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
60339509b1394149f2544b18
12 mai 2017
12 mai 2017
à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 10 000€ pour exécution déloyale du contrat de travail, ' 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 9 sur 106
Pôle 6 - Chambre 6
5fe2042e8dfeb80b38f77ec6
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Sur l'obstacle à l'application de l'article L1224-1 du code du travail posé par des licenciements pour cause économique ordonnés par le commissaire extraordinaire La CAI soutient que l'article L1224
Source officielle