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L145-41 du code de commerce et 1244-1 du code civil, En conséquence, - réformer l'ordonnance du 3 mai 2010 critiquée, - constater qu'à la suite du commandement délivré le 29 janvier 2010, la clause

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9487a

Appel

23 janvier 2020

Au terme de l'article L145-41 du code de commerce : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle

Référés

678aa9cf5289c7662ca2ba8c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1103 et 1193 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, 700 et 835 du code de procédure civile, -Constater la résiliation

Source officielle

Référés

678aa9d85289c7662ca2bc08

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Source officielle

Référés

66335be0c0d3e3fe99cae632

T. Judiciaire

16 avril 2024

L. 145-41, alinéa 1 du code de commerce, Vu les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, -Constater que le bénéfice de la clause résolutoire est acquis à la SCI du [Adresse

Source officielle

Service des référés

68e88b673ea43407b9fbb1a2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Sur le fondement des articles L.145-41 du Code de commerce et 1343-5 du Code civil, M.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

6034d2e0c50fadbcfa52fd45

Appel

20 septembre 2016

Le 28 mai 2015 la SCI Prades Patrimoine a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce

Source officielle

Chambre des référés

67f02fe202fc178212f8149a

T. Judiciaire

4 avril 2025

835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire au 29 décembre 2024, - prononcer la résiliation judicaire

Source officielle

Chambre 1/Section 5

67f8076acf40727a00439c1c

T. Judiciaire

10 avril 2025

MOTIFS Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle

Chambre 1/Section 5

670966af06866c0645d1a9f4

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Source officielle

Service des référés

668445658bcff606d9c53e4f

T. Judiciaire

1 juillet 2024

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle

REFERES GENERAUX

6686f2dfe74459e0c7ed8120

T. Judiciaire

3 juillet 2024

MOTIFS Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle

Référé

S.C.I. CHAUTARDc/S.A

67004f50c34eb4cc857da4be

T. Judiciaire

2 octobre 2024

L145-41 du code de commerce et 1103 du code civil : constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire contractuellement prévue dans le bail commercial au travers du commandement de régulariser

Source officielle

3ème chambre

66863d1fb1dbbe3bae6004a6

Appel

3 juillet 2024

Par acte du 19 octobre 2022, la SCI Sofinimmo 2 a fait délivrer à la société Senado un commandement visant la clause résolutoire du bail, ainsi que les dispositions de l'article L145-41 du code de commerce

Source officielle

Chambre des référés

686c0cc0dd7001754d61ac54

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L145-41 du Code de commerce et de l’article 835 du Code de procédure civile aux fins de que : soit constatée la résiliation de plein droit du bail conclu le 15 juillet 2025, soit ordonnée l’expulsion

Source officielle

3ème chambre

662b4405fe25450008314d14

Appel

25 avril 2024

Par ordonnance contradictoire en date du 7 avril 2023, au visa de l'article 835 du Code de procédure civile, de l'article L145-41 du Code de commerce, de l'article 1343-5 du Code civil, le juge des référés

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300273

Cassation

22 mars 2018

X... occupait au titre d'une convention d'occupation précaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L145-41 du code de commerce ; 2) ALORS QUE, à supposer que la cour

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92ceb

Appel

13 janvier 2016

Il expose au visa de l'article 1719 du code civil, que les travaux exécutés par les propriétaires des étages supérieurs l'ont empêché d'exploiter le fonds de commerce du 13 novembre 2012 au 30 juin 2013

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

671b35972edfb0b58c05ee89

Appel

24 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 29 août 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : infirmer

Source officielle

Chambre des référés

69655cddcdc6046d471114fc

T. Judiciaire

8 janvier 2026

d’article 700 du code de procédure civile ;Condamner au besoin M.

Source officielle

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