AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67875254fc8e837eda8a6228
14 janvier 2025
14 janvier 2025
- Condamner la société Gourmandise & co au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cbe9a46d1f5a7694ee
9 janvier 2025
9 janvier 2025
514 du Code de Procédure Civile ;CONDAMNER la partie perdante au sens de l'article 696 du Code de Procédure Civile aux dépens.
Source officielleAdjudications
65b162d1b9f94e984650bb15
9 janvier 2024
9 janvier 2024
, ces deux sommes portant intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 30 novembre 2021, 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, - un arrêt de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6610464dc9ea95b316fe411a
5 avril 2024
5 avril 2024
Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8c63d497adffda4047
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L145-4 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162c5141e6e055673490892
14 novembre 2012
14 novembre 2012
lieux loués ou d'améliorations apportées aux locaux par le preneur, telles que visées aux articles R 145-3 et R 145-8 du code de commerce, que les travaux qualifiés de travaux d'amélioration entraînent
Source officielleCtx Protection Sociale
67f83c18cf40727a00448c6a
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu les dispositions des articles L142-4 et R142-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Prud'homale
64ba21af354f98d9699d4ed8
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'article L1454-1-2 du code du travail énonce que le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état des affaires, que lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a1
3 mai 2012
3 mai 2012
A. de Rouen n'intervient que dans la limite et plafond prévus aux articles L143. 11. 1 et suivants D143. 2 du code du travail -Déboute les AGS et Maître Z... de leurs demandes reconventionnelles au titre
Source officiellePôle social
686424b50bb2f8a66ca5f820
1 juillet 2025
1 juillet 2025
d'un accident du travail le 9 janvier 2022 pouvait être considéré comme consolidé ou guéri à la date du 16 juillet 2023 ; 4) A défaut, dire à quelle date l'état de santé de Madame [T] [V] [A] par suite
Source officielleChambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de37
27 avril 2023
27 avril 2023
Une expertise a été diligentée sur le fondement de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, à l'issue de laquelle le docteur [X] a conclu : - que la nature de la lésion à l'origine du malaise
Source officielleRéférés
68e41b4e681ed727f2a52f27
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L145-41 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-2
65434af00147228318b91364
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Comme l'a à juste titre relevé le premier juge : - la prohibition des clauses d'interdiction de céder le bail à l'acquéreur du fonds de commerce prévue à l'article L145-16 du code de commerce ne s'applique
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60374a90fc7e7028add246fe
16 avril 2015
16 avril 2015
Le délai biennal de l'article L 145-9 du code de commerce, qu'il soit de forclusion ou de prescription, a été interrompu par les conclusions en défense de madame [D] qui a bien contesté dans le délai de
Source officielle2 e chambre civile
6700d6de836fac7141b7e8ed
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[HU] [G], Mme [A] [X], demandent à la cour, au visa des articles 2241, 1162 et 1147 du code civil, ainsi que des articles 565 et suivants du code de procédure civile et L145-9 et suivants du code de commerce
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158578db5098996d5a9129
9 avril 2024
9 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 09/02/2024.
Source officielleChambre Commerciale
65336b00bb40ec8318f31d0a
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L145-5 du code de commerce visant les baux commerciaux de courte durée.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
6786e686df5b5c7d10cad011
14 janvier 2025
14 janvier 2025
CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.
Source officiellePage 9 sur 36