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720 résultats pour « article L145-9 du code du travail devenu L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

67875254fc8e837eda8a6228

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

- Condamner la société Gourmandise & co au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cbe9a46d1f5a7694ee

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

514 du Code de Procédure Civile ;CONDAMNER la partie perdante au sens de l'article 696 du Code de Procédure Civile aux dépens.

Source officielle
TJ

Adjudications

65b162d1b9f94e984650bb15

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

, ces deux sommes portant intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 30 novembre 2021, 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, - un arrêt de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6610464dc9ea95b316fe411a

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8c63d497adffda4047

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L145-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162c5141e6e055673490892

Appel

14 novembre 2012

14 novembre 2012

lieux loués ou d'améliorations apportées aux locaux par le preneur, telles que visées aux articles R 145-3 et R 145-8 du code de commerce, que les travaux qualifiés de travaux d'amélioration entraînent

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

67f83c18cf40727a00448c6a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu les dispositions des articles L142-4 et R142-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

64ba21af354f98d9699d4ed8

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'article L1454-1-2 du code du travail énonce que le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état des affaires, que lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5a1

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

A. de Rouen n'intervient que dans la limite et plafond prévus aux articles L143. 11. 1 et suivants D143. 2 du code du travail -Déboute les AGS et Maître Z... de leurs demandes reconventionnelles au titre

Source officielle
TJ

Pôle social

686424b50bb2f8a66ca5f820

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d'un accident du travail le 9 janvier 2022 pouvait être considéré comme consolidé ou guéri à la date du 16 juillet 2023 ; 4) A défaut, dire à quelle date l'état de santé de Madame [T] [V] [A] par suite

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de37

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Une expertise a été diligentée sur le fondement de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, à l'issue de laquelle le docteur [X] a conclu : - que la nature de la lésion à l'origine du malaise

Source officielle
TJ

Référés

68e41b4e681ed727f2a52f27

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L145-41 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65434af00147228318b91364

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Comme l'a à juste titre relevé le premier juge : - la prohibition des clauses d'interdiction de céder le bail à l'acquéreur du fonds de commerce prévue à l'article L145-16 du code de commerce ne s'applique

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60374a90fc7e7028add246fe

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Le délai biennal de l'article L 145-9 du code de commerce, qu'il soit de forclusion ou de prescription, a été interrompu par les conclusions en défense de madame [D] qui a bien contesté dans le délai de

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6700d6de836fac7141b7e8ed

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[HU] [G], Mme [A] [X], demandent à la cour, au visa des articles 2241, 1162 et 1147 du code civil, ainsi que des articles 565 et suivants du code de procédure civile et L145-9 et suivants du code de commerce

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158578db5098996d5a9129

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 09/02/2024.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336b00bb40ec8318f31d0a

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L145-5 du code de commerce visant les baux commerciaux de courte durée.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6786e686df5b5c7d10cad011

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

Source officielle

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