L. 231-2 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter la société AIOI Motor de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'existe

1103, 1104, 1112-1, 1231-2, 3, 4 et 1140 du code civil, des articles L231-2 et R 231-14 du code de la construction et de l'habitation, des articles 32.1 et 700 du code de procédure civile, le débouté

du contrat qui prévoit que le contrat est régi par les articles L 231-1 et R 231-1 du code de la construction et de l'habitation, lesquels régissent exclusivement les contrats avec fourniture de plan ;

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700 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, sans violer les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des

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