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947 résultats pour « article L4162-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 3

66901cdbaf84b0bef080ad06

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle

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TJ

Chambre 8/Section 3

67f5645ebbf04ef7857b9c8f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d65e85d0474bddb2b74

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Selon l’ article L412-3 “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69d7ea27cdc6046d47ae0278

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TJ

J.E.X

65aebea154a01215df773bc1

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Source officielle
TJ

REFERE JCP

670ec1be1c3411ff3457b9ca

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En l’espèce, [S] [M] demande au juge des contentieux de la protection de supprimer le délai de deux mois après la délivrance du commandement d'avoir à quitter les lieux en vertu de l'article L412-1 du

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662a9fd7c8a1343b8cd625bc

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

N° Portalis 352J-W-B7H-C3JHL FAITS ET PROCEDURE L’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS ( ALJT ) - association loi 1901, reconnue d’utilité publique a conclu un contrat de séjour du 16

Source officielle
TJ

J.E.X

686eb1e172b5e5e648caf3d5

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par ailleurs, l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

661ebc2da0f6350336348479

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la demande de délai avant expulsion Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668d7ec653e3bdd077866e83

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

661d7096082b40ce99b67b8d

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L412-2 du CPCE, ainsi qu'un délai de grâce supplémentaire conformément aux article L412-3 et L412-4 CPCE pour lui permettre de se reloger compte tenu de sa situation fragile.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66197c0f1b7735881a7c15e3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’une année en application de l’article L412-3 du même code, et au moins jusqu’à l’entrée en jouissance du nouveau cessionnaire, compte tenu de son

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67804dda9c3ba90f51dc9a29

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution L’impécuniosité de la locataire ne caractérise pas, à elle seule, sa mauvaise foi.

Source officielle
TJ

J.E.X

66fede2d172da17169e968e8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TJ

J.E.X

6688377e342d338c20d2cc03

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TJ

J.E.X

678807f7c21c0e53e79070a0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfd6ecdc6046d475982e7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb9b60c111a421beb60

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En vertu de l'article L412-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les délais sont de 1 mois à 1 an, depuis la loi du 27/07/2023.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

67816cfb6d34da2cbdcd88fa

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69d7ea52cdc6046d47ae0597

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle