Le commandement délivré le 6 janvier 2023 reproduit les termes de la clause résolutoire stipulée dans le bail, et vise les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 75-60080 ET 75-60081; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L133-2, L433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION

due à cette date, qui vise la clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, -que ses causes n'ont

-[Localité 5] HABITAT [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, toque : C1272 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Concernant les honoraires retenus au décompte, à hauteur de 892,95 euros le 1er octobre 2022, il apparaît que l’article 27 du bail reproduit les dispositions de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989

Sur la demande relative aux meubles Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Il lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

Les cinq premiers alinéas de l’article 15 II doivent être reproduits dans le congé.

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Les conditions de l’article 14 n’étant dès lors pas réunies, il y a lieu de constater que le contrat de location a été résilié de plein droit par le décès de Mme [M] [E] épouse [L] en date du 20 juin 2022

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

En outre, l’article 2306 du même code offre à la caution la possibilité d’exercer un recours subrogatoire fondé sur l’action dont le bailleur disposait initialement contre le locataire (article 2306) et

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la désignation de lieu séquestre : Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur le sort des meubles Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.