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3 620 résultats pour « article L472-1-2 »

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TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre JEX

68682f774965b5d9df32007e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

672bd4871ebad4fe786af86e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TJ

Référés JCP

6983e191cdc6046d47f277d4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L412-2 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17e63cdc6046d47acf7ee

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il est sollicité au visa des articles 1199, 1998, 1216, 1217 et 1327 du code civil, des articles L442-1 I1° et 2°, L442-4 III et D 442- 2 du code de commerce, des articles 75 et 122 du Code de procédure

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67b8d54bf3224acf58276b59

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution seront conservés.

Source officielle
TJ

Référés

670574801296b51ba2b1556c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[Localité 4] de ses demandes tendant à la suppression des délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69ce0235cdc6046d47d2e12d

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

En vertu du III de cet article, les litiges relatifs à l'application de l'article L442-1 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.

Source officielle
CA

3ème chambre

686df87fbdbdd86396f39017

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales, des articles 848 et 849 du code de procédure civile, et des articles L412-1 et suivants, L412-2, L412-3, L412-4 et L412-6 du code des procédures

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6850639f2208eb4aca79e6ab

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution seront écartés.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a537d

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

686ee0bd72b5e5e648cc08f1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

9], et obtenir, au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, 545 du Code civil et L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution: leur expulsion sans délai ainsi que celle

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890356e764f07389f637e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la suppression des délais prévus aux articles L412-1 et 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890376e764f07389f63b7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la suppression des délais prévus aux articles L412-1 et 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbd0a9d5adc26061f286

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

Chambre JEX

672bd4861ebad4fe786af850

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

672bd4871ebad4fe786af86b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

672bd4881ebad4fe786af87b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

696554accdc6046d47108c96

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6690c71d0d808eb34e45536c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Au soutien de son incident, il fait valoir que : - la présente Cour n'a pas le pouvoir juridictionnel pour connaître du litige, les articles D442-3, L442-1, L442-4 et L442-6 III, alinéa 5 du code de

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41a9a4e0040aa3735dd7f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution ne seront pas écartés.

Source officielle

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