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208 résultats pour « article L5215-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

642fb7abcece1704f57479af

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L5213-9 du code du travail, applicable en l'espèce au vu de la reconnaissance par décision du 28 juin 2018 de la qualité de travailleur handicapée à l'égard de Mme [G], en cas de licenciement, la durée

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

651fa5b8c601f0831899196d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[B] renonce à revendiquer l'application du régime juridique de l'inaptitude légale, il n'est pas fondé à revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article L5213-9 du code du travail prévoyant le doublement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02279

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

L. 5213-5 du code du travail non applicable, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 et l'article L. 5213-5 du code du travail ; 4°/ qu'à titre subsidiaire, à supposer

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fddbf154dd9d264ebec8683

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

En vertu de l'article L 1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en violation de l'article L 1226-9 est nulle. En l'espèce, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65449c94c71a6a83181c8c04

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L521-3-1 dudit code énonce que « I.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2611474_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Il demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des décisions relatives au refus de renouvellement de son titre

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6bf2f06adf21413c401

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l'article L5213-9 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, 'en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée

Source officielle
CA

2e chambre sociale

628732cfc1d4e9057d612c0e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L5213-9 du code du travail prévoit qu'en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II (travailleurs handicapés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60366f10ee908e0ffeaa5a08

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Les fiches d'aptitude établies les 8 décembre 2006, 28 juin 2007 et 20 juin 2008 confirmaient ces réserves.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206577_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

L'article L. 171-8 du même code dispose que : " I.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6438f259a942a604f5e9348c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[J] [B] en sa qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L5213-1 du code du travail bénéficie de l'exception prévue à l'article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en faveur des personnes

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e64cdc6046d4701be81

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon l'article L521-2 du code de la sécurité sociale, ' Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant.

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CA

Chambre 4-8

5fe1cce10a50dd554ec0ad61

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

mentionnée à l'article L313-8 ou au ° de l'article L313-11, * leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au ° de l'article -11 du même code à la condition que le ou

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1110JUD004833709

Admin. suprême

10 novembre 2011

10 novembre 2011

    Le 2 février 2009, le requérant saisit la présidente du tribunal administratif de Lyon d’une demande en référé en application de l’article   L521-1 du code de justice administrative.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a0b201587f74be0169

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 1er avril 2022, M. et Mme [P] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 526-6 et L. 526-12 du code de commerce, de l'article 1345-5 du

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6438f31aa942a604f5e93735

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause ces attestations, conformes aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile.

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CA

17e Chambre B

6031fcd347e14f351dd7beed

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants) que dans les termes et conditions des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du code du travail, - de dire et juger

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd99e8c3f59ac913ebe0e15

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Monsieur [P] soutient qu'en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires énumérés à l'article L. 5213-13 du code du travail

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CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f6ab383a880008fd0883

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

R 1454-28 du code du travail ; - Condamné la société Copy concept à verser à Madame [K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SASU Copy concept

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CA

Chambre Sociale-Section 3

67f8af3bb5ff6e72c96123f0

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

II et III de cet article.

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