AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
642fb7abcece1704f57479af
6 avril 2023
6 avril 2023
L5213-9 du code du travail, applicable en l'espèce au vu de la reconnaissance par décision du 28 juin 2018 de la qualité de travailleur handicapée à l'égard de Mme [G], en cas de licenciement, la durée
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7ème Ch Prud'homale
651fa5b8c601f0831899196d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[B] renonce à revendiquer l'application du régime juridique de l'inaptitude légale, il n'est pas fondé à revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article L5213-9 du code du travail prévoyant le doublement
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