et la restitution des marchandises, l'arrêt relève qu'aux termes des articles L. 521-14 et L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour

4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles ne donnent pas lieu à statuer Par ailleurs, selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

B... en mesure de préparer au mieux sa défense, en méconnaissance des articles précités du code de la défense comme de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. 5.

Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 8.

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La fin de non recevoir sera, en conséquence, rejetée. 4) L'autorité de la chose jugée prétendument attachée à l'ordonnance du 8 juillet 2013 ayant été écartée, concernant la créance actualisée de 133

Pour ce motif, la condition d'urgence mentionnée à l'article L521-2 doit être regardée comme satisfaite.

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Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

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et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la CESDH ; * elle est entachée d'une erreur d'appréciation des dispositions de l'article

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Aux termes de l'article L521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation