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1 355 résultats pour « article L541-4-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163328

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission souligne en outre, qu’en vertu des dispositions du II de l’article L124-5 du code de l’environnement, l’autorité publique ne peut rejeter la demande portant sur une information relative à

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a098a1dbfbd5d79cd598

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le seul fait qu'une opération de crédit ait été conclue en méconnaissance de l'interdiction posée à l'article L511-5 du code monétaire et financier n'est pas de nature à en entraîner l'annulation (Com.

Source officielle
CA

2ème chambre

626b818dd1fb03057d9a52dd

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

De surcroît, elle rappelle que la sanction d'une telle irrégularité n'est pas la nullité de la lettre de change mais comme le précise l'article L511-1 4° du code de commerce :« à défaut d'indication spéciale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b458

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

sa condamnation en ce qu'une transaction est intervenue entre les parties, - à titre subsidiaire, vu l'article L511-1 du Code des assurances, - constater que ni la société GAN, ni Madame Y... ne rapportent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9497c

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

les articles 813 et 117 du code de procédure civile, Vu notamment les articles R. 121-11 à R. 121-18 du Code des procédures civiles d'exécution, et les dispositions de l'article L511-1 du même code,

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aeaf81f47e994feb2661

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La SCI Capitole 4, dans ses dernières conclusions en date du 30 janvier 2025, auxquelles il est fait référence pour un exposé plus complet de l'argumentaire, demande à la cour, au visa de l'article L 511

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef97935f50008be402f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance parait fondée en son principe, peut solliciter du juge de l'exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101012

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

ne font de l'usage irrégulier des menottes ou des entraves une condition de la régularité de la procédure de rétention administrative prévue à l'article L.551-1, L551-2 et L551-3 du code de l'entrée et

Source officielle
CA

Chambre civile et com.

679089a6a212a19f662df6ec

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Mais les dispositions des articles L561-2 et suivants du code monétaire et financier dont se prévaut la CNP Assurances Iard ne lui permettent pas de refuser son indemnisation lors d'un sinistre et de conserver

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364ba9be405357f749ea6f7

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Saisi en contestation de cette mesure, le juge de l'exécution de Draguignan par décision du 15 juin 2021 a sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution : - débouté madame

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa570c7dc206c9eb7f4b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[W] et [V] [P] demandent à la cour'd'appel, vu les articles L511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 724 du code civil de confirmer le jugement entrepris et de : - débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

616372561cf28a447224dff2

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 06 MAI 2010 (n° 189 , 5 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f3e633183e2ee17967

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article L531-1 dudit code précise qu'une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059eb11296b51ba2bd5e69

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[X] souffrait d’une « discopathie dégénérative protusif L5S1 opérée en 2007 ».

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CA

4ème chambre commerciale

6440d80de704a005d1ed7046

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,

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CA

Chambre 4-8b

68e9e9ebbb2ead0a581fb0a2

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 10 OCTOBRE 2025 N°2025/409 Rôle N° RG 24/12057 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYX3 [K] [C] C/ [4]

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CA

4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7afb

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

DISCUSSION Sur le fond : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution -et non pas 511-1 du code de procédure civile- dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son

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CA

Chambre Sécurité Sociale

62c7cacacb8dca058e3e7dac

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

- condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Loir et Cher à lui verser une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a9ea58162057dac6758

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Au terme de ses dernières conclusions, l'appelante demande donc à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L511-1 et R512-2 du code des procédures civiles

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1804697_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 4. En troisième lieu, si M.

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