AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6a1fb67ccdc6046d47e89af8
29 mai 2026
29 mai 2026
Sur le fond L'article L. 742-4 du CESEDA dispose : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation
Source officiellePage 9 sur 25
8e Chambre A
615e0e18c25a97f0381f521e
19 septembre 2013
19 septembre 2013
Par jugement en date du 12 avril 2011, le tribunal de commerce de Draguignan, a déclaré recevable l'action fondée sur les articles L 651-1 à L651-5 du code de commerce et, retenant les fautes invoquées
Source officielle