1184 du code civil et L.1221-1 du code du travail.

la mutualité agricole et les accidents du travail ou par le code du travail maritime.

, sauf exception de l'article L1242-3 du code du travail, excéder conformément à l'article L1242·8 de ce code, dix-huit mois; Considérant en outre qu'au terme de l'article L 7112 1 du code du travail,

[C] [M] et Mme [U] [P] au paiement d’une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. La [27] invoque la mauvaise foi de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation En application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission

à l'article R3252-2 du Code du travail.

Sur l’irrecevabilité de la demande d’ouverture de la procédure de surendettement En application de l’article L711-1 du Code de la consommation, la procédure de surendettement est ouverte aux personnes

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation du [1] La contestation du [1] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de la consommation

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

La [8], non comparante, a fait parvenir un courrier de dispense de comparution au tribunal en application de l'article R713-4 du code de la consommation et s'en rapporte.

Elles n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.

Selon les articles L7112-3 et L7112-4 du code du travail, applicables aux journalistes professionnels, 'si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

Sur la recevabilité L'article R 713-7 du code de la consommation dispose que « le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours .. » L'article 932 du code de procédure

dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

valoir ses moyens au visa de l’article R. 713-4 du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement

ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L 1234-9 du code du travail.