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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

63c257130bfda47c900761ed

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle

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CA

ETRANGERS

678f382006f4e91c5f36c39e

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Sur le fond : Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du

Source officielle
CA

ETRANGERS

668e257bfcf93851fdd648c7

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la prolongation: L'article L741-3 du code de l' entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e31127cdc6046d47a74c11

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63d0d55981a7b805de12b3e1

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f4ad9d76ec6bab6dfbab37

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur le fond : Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f4ad9d76ec6bab6dfbab3f

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[P] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 3 avril 2025 à 16 h25, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

ETRANGERS

68806c80bf1211186fbec8a5

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688858f2d8cf5e00fc898739

Appel

19 octobre 2024

19 octobre 2024

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle
CA

ETRANGERS

6871ece9542d85a267f3c65b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur le fond : Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le magistrat du tribunal judiciaire peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

ETRANGERS

6871ecea542d85a267f3c65d

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur le fond : Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le magistrat du tribunal judiciaire peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

ETRANGERS

68660f7bbbe0ac41ca81b0ff

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge délégué peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bb32e405357f749ea898

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur l'insuffisance de diligences de l'administration Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être

Source officielle
CA

ETRANGERS

66f64b8d0ff04326a73297e3

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6341139958bc223e2e3f08a7

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

ETRANGERS

660f9519a40f8b0008cb797b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur le fond : Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du

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CA

Rétention Administrative

63c649a1be43307c9013b25e

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la

Source officielle
CA

ETRANGERS

6440d860e704a005d1ed723a

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfbcbeee0f8318b977de

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Sur le fond : Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du

Source officielle
CA

ETRANGERS

668398168da90185712ea631

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

Source officielle