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et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En

Source officielle

ETRANGERS

634e41d1dfc182adff7ad570

Appel

16 octobre 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle

Rétention_recoursJLD

63d22a7e9b3c8605deec1f46

Appel

25 janvier 2023

demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L754-3 » CAS 1 « dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement

Source officielle

TCOM

CCC

69c3f20bcdc6046d47e90ae3

Commerce

28 janvier 2026

Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l'état de cessation de paiement de M., [T], [I] sur le fondement des dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son

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Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90767

Appel

10 juin 2013

Elle rappelle également que les cotisations sont dues à ce titre par les praticiens du fait même de l'exercice médical non salarié, en vertu des articles L642-1, L644-1, L644-2 et L645-1, 1er et 2e alinéas

Source officielle

Chambre 7

686457cc0bb2f8a66ca69189

T. Judiciaire

1 juillet 2025

[I] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens. L’affaire a été retenue à l’audience du 20 mai 2025.

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Reconduites à la frontière

DTA_2403256_20241119

Administratif

19 novembre 2024

L777-2 du Code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

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Surendettement

663e65f7d1b80eb743b1529b

T. Judiciaire

2 mai 2024

L711-1.

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J.L.D.

67804de19c3ba90f51dc9b6a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

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ETRANGERS

6597ac33ade3490008c312ea

Appel

4 janvier 2024

prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° l'étranger a

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ETRANGERS

636ca6c16c7633dcd15b3ecc

Appel

11 octobre 2022

protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L611-3 ou du 5° de l'article L631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L 754-3, 3° la décision d'éloignement

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404972_20240829

Administratif

29 août 2024

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre sa rétention ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault

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Rétentions

66baf72af34129bfe1fee638

Appel

12 août 2024

Sur l'appel : Sur le doute relatif à l'âge du retenu Monsieur [H] fait valoir qu'il est mineur pour être né le 26 octobre 2006 et qu'en vertu de l'article L751-5 du CESEDA, il ne peut être placé

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Chambre Etrangers/HSC

66adc81ed17229e482eea77a

Appel

2 août 2024

MOTIVATION 1) Sur le moyen tiré du défaut de pièces utiles Le conseil de M.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600063_20260114

Administratif

14 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 541-3 de ce même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l’étranger sollicitant l’enregistrement d’une demande

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

B7E-LO7B SAS LES VIGNOBLES ANDRE LURTONc/MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

631ad91939cffb4f13674465

Appel

8 septembre 2022

représentée par Monsieur [M] [O] muni d'un pouvoir régulier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

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TCOM

CCC

6a194e12cdc6046d4757717d

Commerce

27 mai 2026

Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l'état de cessation de paiement de Mme [O] [G] sur le fondement des dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son

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JCP

69c58efdcdc6046d47147540

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L’article L752-1 du code de la consommation dispose que « Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées

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POLE SOCIAL

69655100cdc6046d47104df1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

sont tenus d'effectuer la déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée auprès des organismes mentionnés aux articles L213-1 et L752-4 du présent code

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