DBVI-V-B7I-QBR6 EV/IA Décision déférée du 16 Février 2024 - Juge des contentieux de la protection de MONTAUBAN (23/45) M.GALLET [Z] [E] C/ [27] Société [31] CHEZ [33

L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve que ce dernier renonce à percevoir le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

L761-1 du code de justice administrative.

Le fait que Mme [L] n'ait pas comparu sans excuse à l'audience de première instance ne suffit pas à établir sa mauvaise foi au sens des articles L711-1, L724-1, L733-15, L742-1 L742-2 et L713-1 du code

la personne concernée doit, ainsi que le législateur de l'Union l'indique d'ailleurs expressément à l'article 15, paragraphe 2, quatrième alinéa, et paragraphe 4, de la directive 2008/115 et à l'article

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L711-4 g) susvisé ; qu'il convient, par conséquent, de prononcer la nullité de l'enregistrement des deux marques précitées sur le fondement de l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle

[N] [P] né le 16 Octobre 1968 à [Localité 1] (POLOGNE) de nationalité polonaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

non comparante, ni représentée Société [28] [Adresse 6] [Adresse 41] [Localité 14] non comparante, ni représentée [34] Chez [47] [Adresse 38] [Localité 12] non comparante, ni représentée FLOA Chez [33

Sur le fond Selon l'article L751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures,

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/165 N° RG 24/00344 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBSY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2023 N° 2023/33 Rôle N° RG 23/00033 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKS4X

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

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En l'espèce, la Commission de surendettement a retenu, dans l'état détaillé des dettes, que la créance de la société RIVP référencée 074267176130 s'élevait à la somme de 33 791,22 €.

Motivation': Aux termes de l'article L761-1 du code de la consommation': «'Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations