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à l'article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire » En licenciant son salarié pour des manquements commis le 6 janvier 2020 alors que son contrat de travail et son

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Chambre Sociale

63c1099bbf9fd47c90a13d3e

Appel

12 janvier 2023

II - Sur la demande d'application de l'article L8223-1 du code du travail : M.

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Pôle 6 - Chambre 6

65321b399e4ea48318f5af59

Appel

18 octobre 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 18 OCTOBRE 2023 (n° 2023/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

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Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90227

Appel

4 février 2013

de déclaration aux organismes sociaux, outre 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60332e332ee8579f54142821

Appel

13 septembre 2017

L8221-5 et L8223-1 du code du travail.

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ETRANGERS

6630898503169600084135e4

Appel

29 avril 2024

L813-12 du CESEDA.

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Chambre civile 1-7

6901ad9b748a422ad9535266

Appel

28 octobre 2025

Sur la notification des droits en retenue Il résulte des dispositions de l'article L813-5 du CESEDA que l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est

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Pôle 6 - Chambre 8

60358651337a31ab4e3743ab

Appel

7 avril 2016

700 du code de procédure civile - de la société Alten solidairement avec la société Sagem Défense Sécurité à lui payer la somme de 15 900 € à titre d'indemnité forfaitaire prévue à l'article L8223

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Chambre des Etrangers

69facc8bcdc6046d47be902e

Appel

5 mai 2026

L813-1 du CESEDA qui dispose : ' Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en

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Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb02

Appel

9 janvier 2012

L8223-1 du code du travail, une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

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Juge libertés & détention

67fd5084e85d0474bddb40f2

T. Judiciaire

1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

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Sociale C salle 3

62c52964a2c423637907971f

Appel

29 avril 2022

L 3253-6 et suivants du Code du travail Vu l'article L. 3253-8, 2° du code du travail Dire et juger que la garantie de l'AGS n'est pas engagée s'agissant de créances qui ne résulteraient pas de la

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9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2209270_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

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Rétentions

6549e302bc1a528318e09702

Appel

6 novembre 2023

Aux termes de l'article L813-4 du CESEDA, 'Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment."

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Pôle 6 - Chambre 4

6031f69a85079a2f198ef3e0

Appel

29 mai 2018

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 29 MAI 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

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RETENTIONS

64c9f2cdbe9373d969ac44db

Appel

1 août 2023

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 11 juillet 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

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1re chambre sociale

6707702081e733ee26982e97

Appel

9 octobre 2024

En application des dispositions de l'article D3121-23, le salarié peut prétendre à une indemnité en espèces dont le montant correspond aux droits acquis.

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Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae3cb8dca058e3e7e7a

Appel

7 juillet 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 07 JUILLET 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

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Pôle 6 - Chambre 6

6034af7ce0e9689b741dfc82

Appel

19 octobre 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 19 Octobre 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/08765 MLG

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