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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE00349_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), et enfin, rejeté le surplus des conclusions de la demande (article 3).
Source officielleRétentions
66c6d4873aa9e47470f6ab22
21 août 2024
21 août 2024
Sur l'agrément de l'interprète Au visa des articles L143-1 du CESEDA, des articles 6, 7, 9 et 16 du code de procédure civile, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301575_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9e Chambre A
6031dbec7f0c83afcfc3df95
25 mai 2018
25 mai 2018
L822-9 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
660cf26c7c1ccb0008628f33
2 avril 2024
2 avril 2024
Le 18 décembre 2019, l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF) a adressé à la société Storti une lettre d'observations mettant en 'uvre la solidarité financière sur le fondement des dispositions des articles L822
Source officielleETRANGERS
68ef2a741643bddf8ff84d43
13 octobre 2025
13 octobre 2025
par l'article L. 744-2.
Source officielleChambre des Etrangers
6788a096a1dbfbd5d79cd57e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : 1° En dehors de tout contrôle d'identité, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de
Source officielleJuge libertés & détention
67fd503de85d0474bddb3790
4 avril 2025
4 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleJCP
686d60d3a2273490db1079e4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la demande en paiement au titre du remboursement des loyers résiduels depuis le diagnostic de décence du 10 octobre 2022 L'article L843-1 du code de la construction et de l'habitat indique que :
Source officielleChambre commerciale
6904791e82c7820b7f24dd3c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[U] est intervenu, il n'était pas encore commissaire aux comptes des sociétés du groupe et parce que les interdictions formulées par l'ancien article L822-11 du code de commerce ont été abrogées par la
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603349063257a2b92d92b887
18 mai 2017
18 mai 2017
[P] [A] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] ([Localité 1]) demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] représenté par Me François Deleforge, membre de la SCP François Deleforge-Bernard Franchi avocat
Source officielle3ème chambre 1ère section
6686e89fe74459e0c7ed2711
4 juillet 2024
4 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copies certifiées conformes délivrées à : Me TASSI #L84, Me JEZ #K71 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 23/03279 N° Portalis 352J-W-B7H-CZHU6 N° MINUTE
Source officielleChambre étrangers / HO
62cfb1ec548bc59fcf4f0ec8
13 juillet 2022
13 juillet 2022
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. » L'article L731-1 dispose quant à lui que : « L'autorité administrative peut assigner à résidence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204719_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme totale de 1 500 euros à verser à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielle2ème CH - Section 1
697091e6cdc6046d471534ca
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il indique, en outre, que la CAF a établi, sur la base de ces deux rapports, un constat de non-décence en date du 30 novembre 2022, emportant comme conséquence, en application des articles L843-1 du code
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0328JUD001176002
28 mars 2006
28 mars 2006
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 12.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf5b6a90a057d2a5a86
26 avril 2022
26 avril 2022
SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution d'une allocation à adulte handicapé : Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain
Source officielleAide sociale
DTA_2003151_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
préalable prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'une erreur de fait et de droit.
Source officielleAide sociale
DTA_2001996_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
préalable prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'une erreur de fait et de droit.
Source officielleRétentions
62f1f8bd699dc905d4ce987a
8 août 2022
8 août 2022
l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officiellePage 9 sur 12