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Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; (…) c

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Chambre Sécurité sociale

634f955db5afe5adfff28980

Appel

13 octobre 2022

[J] a régulièrement interjeté appel du jugement rendu le 20 novembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers. *** Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631add4bf575634f1371eafa

Appel

8 septembre 2022

Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb024dcdc6046d4757e20e

Appel

23 avril 2026

Par ailleurs, Mme [A] s'est bornée à solliciter dans ses dernières conclusions du 4 janvier 2024 reprises oralement à l'audience en page 10 l'annulation du jugement attaqué en la motivant en pages 4 et

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CTX PROTECTION SOCIALE

65a8272a228119c90322312c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

le présent code, lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 ; 2° Du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ; 3° Des frais exposés

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Chambre Sociale

62cd0f25e91c8e9fcf071371

Appel

7 juillet 2022

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 novembre 2020 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de POITIERS APPELANTE : Madame [T] [Z] née le 23 avril 1986 à [Localité 2] (16) [Adresse 4]

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PCP JCP ACR référé

6627fc8542439575e2f7b40c

T. Judiciaire

12 avril 2024

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] RIVP, [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame [K] [U] [B], [Adresse

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Association AOGPE SA2Pc/MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE

62c7c986cb8dca058e3e78d7

Appel

7 juillet 2022

Motifs de la décision Sur l'allocation aux adultes handicapés Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est

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Juge Unique

DTA_2408687_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02425_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

Aux termes de l'article I de l'article 199 undecies B du CGI dans sa rédaction alors applicable : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt

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CTX PROTECTION SOCIALE

670448828d5cd4a875994183

T. Judiciaire

7 octobre 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Suivant l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception

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Chambre Sociale-1ère sect

63b546f7c9018405dfcaad93

Appel

3 janvier 2023

SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution de la complémentaire santé solidaire : Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L160-1 à savoir les

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4ème Chambre Section 3

6867638fa9510a2e90cf251e

Appel

3 juillet 2025

Mme [T] a été convoquée devant la [4] le 1er décembre 2022. Par courrier du 13 décembre 2022, la [4] a sollicité une expertise de Mme [T] auprès du Docteur [U].

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697c6a31cdc6046d473a49fb

Appel

29 janvier 2026

Réponse de la cour Sur le fondement des articles L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie

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CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d5a247251e2b24246ec4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

audit 4°."

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CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c4ccdc6046d47f26580

T. Judiciaire

8 avril 2026

Vu les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Par conclusions en date du 10 novembre 2025 reprises oralement à l’audience du 11 février 2026, Madame [G] [J] sollicite: - de dire

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CTX PROTECTION SOCIALE

67ec4d28dd062d9f810e78da

T. Judiciaire

1 avril 2025

est d'au moins 80 % et celui exigé à l’article L821-2 du même Code pour l'attribution de ladite allocation est de 50 %.

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Chambre Sécurité sociale

634f955db5afe5adfff2897e

Appel

13 octobre 2022

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 4 mars 2020.