des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Elle ajoute que la contrainte a été régulièrement signifiée, que celle-ci comportait toutes les mentions nécessaires et elle indique que l'Urssaf est venue aux droits du RSI en vertu de l'article 16 de

l'objet social est l'une des activités citées au présent article.'

L.133-8-7, L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Selon l'article R133-3 dans sa version en vigueur du 11 mai 2017 au 13 août 2022 applicable au litige, ' si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter

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L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

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à ces articles.

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » L'article R133-3 du même code

effets mentionnés à ces articles.