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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6036f517cccb29903ab34fc4
24 février 2021
24 février 2021
L'article R1234-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2001490_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Selon l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : " Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires
Source officielleChambre Sociale
68e89307f271a402af33b88a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale
68e89307f271a402af33b88c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale
68e89307f271a402af33b88e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale
68e89307f271a402af33b890
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale
68e89307f271a402af33b892
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
664f887967b6231d697d4103
16 avril 2024
16 avril 2024
En application des articles 400 et 404 du Code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad41
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale ».
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134d9d174fb458d869fba
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
14 mai 2020
à l'article L8211-1 du même code, dont le travail dissimulé, conduisant à l'application des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6588
5 avril 2024
5 avril 2024
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 05 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22
Source officielleCabinet C
63da1391b78bc005de6cd004
26 janvier 2023
26 janvier 2023
R1334-31 du code de la santé publique ne s'applique pas en Polynésie française, l'article LP 4333-1 du code de l'environnement de la Polynésie française (ancien article LP 200-2 du code de l'environnement
Source officiellePôle social
677d7accb032d83cfd3e6ce7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En réplique, la CPAM rappelle la réglementation applicable résultant de l'article R 6121-4-1 du code de la santé publique et des articles L 162-22-6, L162-22-7, R 162-33-1, R162-33-2 du code de la sécurité
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
66980a83b60c111a421bd9b5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'équité ne justifie pas de faire droit à la demande de l'URSSAF [Localité 4] fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f0335d02fc178212f81f54
4 avril 2025
4 avril 2025
Il n’a pas fait connaître de moyens et demandes par écrit selon la procédure prévue par l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
669021c6766d1156dbbecead
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Au soutien de ces demandes, elle soulève la forclusion de l’opposition en application des dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle3e chambre sociale
697204e5cdc6046d473b3a48
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement
Source officielleCTX Protection sociale
6a1de143cdc6046d47c08918
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa
Source officielleChambre 2 A
626b816cd1fb03057d9a50cc
28 avril 2022
28 avril 2022
S'agissant de l'absence d'application, pour les mesures nocturnes, d'un correctif en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier prévu à l'article R1336-7 du code de la santé publique
Source officiellePage 9 sur 33