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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6616d7e463271232b2e4bc89
10 avril 2024
R133-6 du Code de la sécurité sociale, - De condamner Monsieur [L] [K] au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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Chambre sociale 4-6
69fd6e87cdc6046d4701ca63
7 mai 2026
L'article R133-9-2 précité est applicable à l'ouverture de toute action en recouvrement de prestations indues.
CTX PROTECTION SOCIALE
689b911f40cd0f0b3d00869b
4 juillet 2025
Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
66fd8e1538de0398b5178827
2 octobre 2024
R133-6 du code de la sécurité sociale, Condamner [R] [S] à lui régler la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner [R] [S] aux dépens.
2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65698
9 octobre 2025
Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R
Ctx protection sociale
6786dd29df5b5c7d10caba31
10 janvier 2025
Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Pôle 4 - Chambre 5
6538b4127ffc2c8318ee010f
24 octobre 2023
CONSULTANT ESE SASU prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175
3e chambre sociale
66ab251cba731fad7dd3548e
31 juillet 2024
Sur les autres demandes : Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de
Chambre 6/Section 4
67f412dd4e0040aa3735bd93
7 avril 2025
MOTIFS L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.
69d576bfcdc6046d4772e7dd
7 avril 2026
, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
9ème Chambre JEX
66a3e801c63cd64a75c442b5
25 juillet 2024
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/03477 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UTZ MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 25/07/24 à Me
67882c52c21c0e53e790e55a
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Selon les termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du
Chambre Sociale
686df875bdbdd86396f38f9f
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale énonce que : ' Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort
2ème chambre
67f8a5b2ec820a3a2a05e740
10 avril 2025
Vu les conclusions en date du 11 mars 2025 de la SNC KC12 SNC, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, demandant , au visa des articles L145-57 et R145
Référé vendredi salle 3
69d59a32cdc6046d4775860f
17 octobre 2025
Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 2.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de
Pôle 4 - Chambre 4
67061e59fde28ee420711349
8 octobre 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/00426 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJU5J Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 27 Juin 2024 Date de
ILLKIRCH Civil
67c77efe0c6b8b177da21c33
8 janvier 2025
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge [Adresse 2] [Localité 4] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 6] ______________________ [Localité 8] Civil N° RG 24/07090 N° Portalis DB2E-W-B7I-M6GT __
Pôle 4 - Chambre 1
62bfe0bc413a8b69b32bf1c6
1 juillet 2022
ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 24 juin 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au
Pôle 2 - Chambre 5
6034d5e0ad5f35bfc6f86bc9
13 septembre 2016
Assistés de Me Julia BILLARD de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code
69d2d7c6cdc6046d473d99c9
4 avril 2025
Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.