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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6871648fd395d6ba9f2a755a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l’article R146-28 du même code, l'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et
Source officielleChambre 6/Section 4
670420e38d5cd4a8758f8028
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En application de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III, les dommages causés par un ouvrage public ou par des travaux publics relèvent de la compétence des juridictions administratives
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677ecd7ab01eea4cf01a37b7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le greffe du Pôle Social du tribunal judiciaire de LYON, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire a donc convoqué les parties, conformément à l'article
Source officielle3e chambre
60328b18c877e5be9d37373d
11 janvier 2018
11 janvier 2018
N° 16/03075 AFFAIRE : COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE venant aux droits de la CAMY C/ [I] [E] représentée par M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e68c25a97f0381f5627
21 octobre 2014
21 octobre 2014
] Représentée par Me Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : D1476 Assistée par Me Claire BOUSCATEL de l'Association BIARD SAULNIER-ARRIGHI, avocat au barreau de PARIS, toque : R146
Source officielleChambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2855
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Cet article dispose que 'la déclaration comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63dcb59efea95005de85f3d8
13 janvier 2023
13 janvier 2023
les consorts [O] aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210288
28 mai 2020
28 mai 2020
K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle2e chambre sociale
68f07da3bfd83326c70637ff
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'article R1412-1 du code du travail dispose que «'l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Source officielleChambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2853
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En effet, nonobstant la circonstance que le président du conseil départemental de [Localité 2] est par ailleurs président de la MDPH de ce département, aux termes de l'article R146-16 du code de l'action
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
68e012e074e929a9d8fa00eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Monsieur [C] [H] a fait appel de la décision par déclaration du 16 novembre 2020 enregistrée le 17 novembre 2020.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
68e743153940dd585f4f7534
8 octobre 2025
8 octobre 2025
défini à l'article R. 261-1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
660f9504a40f8b0008cb761d
4 avril 2024
4 avril 2024
[V] sont opposables à Mme [B] en application de l'article 2245 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a0e99bccdc6046d476588f5
20 mai 2026
20 mai 2026
La banque réplique, au visa des articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier, que les opérations contestées ont été autorisées par les époux [R].
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab661a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
auquel il est renvoyé à l'article L141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6360c5523c369c7f74996da8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 ayant pour avocat plaidant : Me Philippe BIARD substitué par Me Noémie BIBAS - ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL et Associés- avocat au barreau de PARIS, toque : R146
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201855_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
l'article R. 613-2.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f059ef56904f13d44d63
1 septembre 2022
1 septembre 2022
du Code civil Vu l'article 2224 du Code civil Vu l'article 2241 du Code civil Vu l'article 2242 du Code civil Vu l'article 1134 du Code civil Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c72ca9bf263790308ae
6 juillet 2022
6 juillet 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du CPC.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6966a7fbcdc6046d472e6d7e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle ajoute enfin que l’opération n’a pas été approuvée par un commissaire du gouvernement ce qui l’entache de nullité au sens de l’article R141-10 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellePage 9 sur 12