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685 résultats pour « article R162-123 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sécurité sociale

615e0e83c25a97f0381f5774

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

l'ensemble des décisions émises au nom de la Caisse et que si les articles R 122-3 et D253-6 du même code l'autorisent à déléguer une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme, c'est à la

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a88aa2cdc6046d47859b16

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

R142-16 du Code de la sécurité sociale, une expertise médicale sur pièces.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa290ea34ad10008581b68

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ;

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977683ea43407b912bb38

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A l’appui de ses demandes, la société [12] [Localité 13] fait valoir, au visa des articles R461-9 et R461-10 du code de la sécurité sociale, que la [6] n’a pas respecté la procédure d’instruction et le

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea04cdc6046d4705c503

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1231-6 du code civil.

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a90a58162057dac671a

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir : Sur la nullité du bon de commande, que les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4, L. 111-7, L. 121-17 à L. 121-18-1, L. 121-25, L. 133-3, L. 133-

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659c49a35882b39b2e7384af

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69ce6443cdc6046d47db5954

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

A l'audience du 20 février 2024, EMC demande au tribunal, de : Vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence dite « Loi Sapin I », Vu les articles

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68dd7249548223b2c7ab39aa

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la dispense de comparution Aux termes de l’article R142-10-4 du Code de la sécurité sociale « La procédure est orale.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

662beb26e266e89ef1182230

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Selon l’article R142-1 du code de la sécurité sociale, “les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61629bc4eaaf44d62f53e9b9

Appel

7 février 2013

7 février 2013

L. 1235-3 du code du travail et d'allouer à M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4cb033cf481c39a2519

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 3] Jugement du MARDI

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662fe322b89538338ecddb4e

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 22/02/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662fe323b89538338ecddb52

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 22/02/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662fe323b89538338ecddb57

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 22/02/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68963eb80279fffe843317da

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le greffe de la juridiction a convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/05/2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50eae85d0474bddb467d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50f1e85d0474bddb473d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le greffe de la juridiction a convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659c49a35882b39b2e7384b6

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659eeca36976f1c644e76aa5

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.

Source officielle