AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
615e0e83c25a97f0381f5774
14 octobre 2014
14 octobre 2014
l'ensemble des décisions émises au nom de la Caisse et que si les articles R 122-3 et D253-6 du même code l'autorisent à déléguer une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme, c'est à la
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CTX PROTECTION SOCIALE
69a88aa2cdc6046d47859b16
12 janvier 2026
12 janvier 2026
R142-16 du Code de la sécurité sociale, une expertise médicale sur pièces.
Source officielle