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992 résultats pour « article R1621-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 6

68e7a534033cf481c39a4669

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[Localité 4] Comparant par écrit, selon les modalités de l’article R121-10 du CPCE JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal

Source officielle

Page 9 sur 50

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TJ

PAC - JEX

69d6bcbacdc6046d4790d815

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

II- Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution Sur la validité de la contrainte : En application de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201407

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

L313-3 et R161-3 du Code de la Sécurité Sociale ne permet pas de faire droit à la demande ; qu'en effet ,selon l'article L313-3 du CSS, le bénéfice des indemnités journalières pendant les six premiers

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

679336aecc9763289b7250f6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SUR CE Aux termes de l'article R121-22 du code des procédures d'exécution : ' En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président

Source officielle
TJ

JEX

68715e75d395d6ba9f2a5d46

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article 395 du même code dispose que le désistement est parfait par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a0b201587f74be0169

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

civile, des articles L.231-1, R.112-1 et R121-1, al. 2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que des articles L.526-6 et suivants, R.112-1 et R.526-3-1 du code de commerce, de : - déclarer

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc906fbd2ff4b38916936d

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

et [Cadastre 1].

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NPNJ S.A.R.L. CF IMPORTc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL

66878cb505d6f7f678d48fd8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile, - condamné le SARL CF Import aux entiers dépens, - rejeté les autres demandes, - rappelé que par application des dispositions de l'article R121-15 du code des procédures

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56597bbf04ef7857ba2e4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Source officielle
TJ

JEX

67ec3144dd062d9f810e1cd3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484f5a029d9e20d9c1de

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Au visa des articles L131-1 et R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la SARL [Localité 4] LOISIRS sollicite la liquidation de l’astreinte considérant que Monsieur [R] n’a retiré son mobil

Source officielle
TJ

Jex

67fd506ae85d0474bddb3d27

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62cfb1fd548bc59fcf4f0efc

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Formé dans le délai de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel doit être déclaré recevable.

Source officielle
TJ

Jex

65cd1035e3c16e330fe9edf4

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Catherine LEMAIRE, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Florence MOSTAERT DÉFENDERESSE : URSSAF NORD PAS DE CALAIS [Adresse 4] [Localité 1]

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25150f8ff62a3113214

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article R*281-1 impose un recours adminsitratif préalable obligatoire à toute contestation en justice du recouvrement.

Source officielle
TJ

Jex

6789584c428384b762e62c21

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2025 N° RG 23/00432 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUGQ DEMANDERESSE : Madame [F] [M] [Adresse 1]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200073

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

, ne peut donner lieu à indemnisation que dans les cas limitativement énumérés à l'article R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale ou dans le cas où l'assuré justifie de l'impossibilité pour l'un ou

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

66830a17d7288dcb2a06f030

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

1 machine à café DAG VV00 ; - 1 machine à café BOSH ; - 1 grille pain KRUPS ; - 1 bouilloire KRUPS ; - 1 PS4.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af3dd062d9f810e06f8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la compétence L’article R121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement compétent, au choix du demandeur

Source officielle
TJ

JEX

68dec3fc6af9fd1f8094e292

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIVATION Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Mme [L] [V] partie perdante, est condamnée aux dépens. M.

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