AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 6
68e7a534033cf481c39a4669
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[Localité 4] Comparant par écrit, selon les modalités de l’article R121-10 du CPCE JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal
Source officiellePage 9 sur 50
PAC - JEX
69d6bcbacdc6046d4790d815
8 avril 2026
8 avril 2026
II- Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution Sur la validité de la contrainte : En application de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut
Source officielle