AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
660ef270fbb79e8fd3d340ae
4 avril 2024
4 avril 2024
L331-1, L331-2, R331-1 à R334-3 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePage 9 sur 10
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100946
14 novembre 2019
14 novembre 2019
U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielle