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1 065 résultats pour « article R351-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20195933

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20185597

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré au centre pénitentiaire de Châteaudun, le 13

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CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd67

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

R315-36.

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CA

Avis

CADA:20194217

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

commission que le document mentionné au point 1) n’existait pas et, s'agissant des documents mentionnés au point 2), qu'il n'existait aucun autre document que ceux qui avaient été communiqués à Monsieur X le 13

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CA

Avis

CADA:20175527

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

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CA

Avis

CADA:20194536

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des

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CA

Avis

CADA:20175090

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

6033df0e5df91d907ad0862a

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

L'article R331-7 du code rural modifié par le décret 2015-713 du 22 juin 2015 prévoit en son alinéa2 que la déclaration mentionnée au II de l'article L331-2 doit être préalable à la mise en valeur des

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CA

Avis

CADA:20204671

Appel

28 février 2021

28 février 2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

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CA

Avis

CADA:20203519

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

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CA

Avis

CADA:20170476

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

décembre 2008 à Mesdames X ; c) le 13 décembre 2008 au Recteur sous couvert de sa direction ; 5) la convocation du 12 juillet 2016 du médecin du travail sous couvert du proviseur ; 6) le courrier du

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CA

Avis

CADA:20195556

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général

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CA

Avis

CADA:20170887

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Thénezay à sa demande de

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CA

Avis

CADA:20170291

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération des portes de l'Eure a informé la commission qu'il avait, par courrier du 13 mars 2017, transmis à la société

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CA

Avis

CADA:20203029

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite le 13

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CA

Avis

CADA:20202743

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de

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Avis

CADA:20202773

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

de copie des extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires locale et nationale liés à l'étude de son dossier en vue d'une nomination au grade de major de police : 1) CAPL du 13

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CA

Avis

CADA:20170686

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission, qui rappelle que les éliminations d'archives publiques doivent se faire dans le respect des dispositions du code du patrimoine et notamment de ses articles L212-2, R212-13, R212-14 et R212

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TJ

Saisie immobil.distribut

6709932d06866c0645d79060

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans le dernier état de la procédure (conclusions récapitulatives), la Banque Populaire Val de France demande au juge de l’exécution, au visa de l’article 378 du code de procédure civile, R321-20, R321

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CA

Avis

CADA:20195985

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

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