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MOTIFS ➣ Sur la recevabilité de la contestation L’article R722-1 du code de la consommation prévoit que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

Source officielle

Surendettement

67f049a502fc178212f86b2d

T. Judiciaire

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R722-1 du code de la consommation, « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision

Source officielle

Rétention_recoursJLD

687732f27032dd17d194bad3

Appel

15 juillet 2025

[C] [U] a interjeté appel de cette ordonnance suivant mémoire du 11 juillet 2025, Suivant mémoire du 11 juillet 2025, M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504813_20251126

Administratif

26 novembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

660cf2657c1ccb0008628e1b

Appel

2 avril 2024

L'article R742-9 du code de commerce prévoit notamment que : Le stage est accompli auprès du greffier d'un tribunal de commerce.

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Chambre civile 1-7

687b268430e6dd8e1529bd3f

Appel

17 juillet 2025

L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

635b71c6b201587f74be01fa

Appel

26 octobre 2022

S'agissant de la prolongation de la rétention - Sur la recevabilité des nouveaux moyens Il ressort des dispositions de l'article L743-11 du CESEDA qu''à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office

Source officielle

Juge libertés & détention

669959aa07d408f8d4c14b58

T. Judiciaire

18 juillet 2024

L’article R742-2 précise que : “Le juge des libertés et de la détention est saisi par l’étranger qui demande qu’il soit mis fin à sa rétention en application de l’article L. 742-8 par simple requête, dans

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Rétention_recoursJLD

687732f27032dd17d194bacf

Appel

15 juillet 2025

Il soutient soulever l'éventuelle irrecevabilité de la requête en application des articles R742-1 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, et rappelle qu'il appartient

Source officielle

TPX SGL JCP FOND

685309763dab2c52f54ed7ef

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Il convient donc de statuer par décision réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 07 janvier 2025.

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Rétention_recoursJLD

687732f27032dd17d194bad5

Appel

15 juillet 2025

Suivant mémoire envoyé le 11 juillet 2025, M. [X] [G] a interjeté appel de cette décision. Il demande l'infirmation de l'ordonnance du 11 juillet 2025 et qu'il soit remis en liberté.

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Chambre 1/Section 2

65b2afa3fd6229a4e58742bd

T. Judiciaire

25 janvier 2024

L.742-15 du code de la consommation, de l'article 815-17 du code civil, et de l'article 1360 du code de procédure civile, de : déclarer recevable et bien fondée son action en licitation partage, prise

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Rétention Administrative

66ab250aba731fad7dd353bc

Appel

30 juillet 2024

, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742

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Rétention Administrative

66baf709f34129bfe1fee456

Appel

9 août 2024

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention

Source officielle

Rétention Administrative

66a33c1602a12a235bae6c6e

Appel

25 juillet 2024

Sur les pièces justificatives utiles : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité

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ETRANGERS

661e14d80f653b0008df2aed

Appel

13 avril 2024

Le Procureur Général] ; Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : l'irrégularité de la requête saississant le juge des libertés et de la détention au visa des articles R742-1 et

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Rétention Administrative

6881becd53f7f060d28c79df

Appel

18 juillet 2025

Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle

Rétention Administrative

66ab250aba731fad7dd353ba

Appel

30 juillet 2024

Source officielle

Rétention admin étrangers

69741035cdc6046d477f1cc2

T. Judiciaire

1 janvier 2026

66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques

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RETENTION ADMINISTRATIVE

6977ff16cdc6046d47cfebe3

T. Judiciaire

11 janvier 2026

I/ Sur la recevabilité de la requête L’article R742-1 du CESEDA dans sa version issue du décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 prévoit : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins

Source officielle

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