Aux termes des dispositions de l'article L 1243-4 alinéa 1er du code du travail, la rupture du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur en dehors des cas de faute

Il résulte des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail, que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, imputable à l'employeur, ouvre droit pour le salarié à des dommages

14-4 qu'il peut être recouru à un contrat saisonnier ou d'usage dans le cadre des dispositions de l'article L. 1242-2 3° ; que Monsieur Y... ne peut en outre, sans se contredire, prétendre que son emploi

L.8223-1 du code du travail, de dommages-intérêts en application de l'article L.1243-4 du code du travail et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

comportement de celui-ci, tenu d'exécuter loyalement le contrat de travail, constitue un manquement grave à ses obligations, à l'origine de la rupture des relations contractuelles ; qu'en application de l'article

[RN] les sommes de : - 9 176,03 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L.1243-4 du code du travail, - 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l'interruption

Selon l'article L. 1243-4 du Code du Travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, ouvre droit pour

Mais la salariée avait sollicité, non pas, l'indemnité forfaitaire de l'article L.1243-4 comme elle le fait devant la cour, mais une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

X..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 30 mai 2011, M.

J] peut alors prétendre à des dommages et intérêts dont le montant ne peut être inférieur à celui des rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat de travail, en application de l'article

L.1243-4 du code du travail '', - l'infirmer en son quantum, En conséquence, statuant à nouveau, condamner M.

d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçus jusqu'au terme du contrat ; QU'il soutient que « le mécanisme d'indemnisation » visé par l'article L.

Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant ; que l'article L.1243-4 du Code du travail dispose : La rupture anticipée du

L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-1, alinéa 1, et L. 1243-4, alinéa 1, du code du travail : 6.

développées oralement à l'audience par son avocat, qui demande de : - Sur l'indemnisation revendiquée au titre de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée sur le fondement de l'article

Sur la demande de dommages-intérêts pour rupture irrégulière En application des dispositions de l'article L 1243 -4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ouvre

L.1243-1 du code du travail d'un commun accord à l'initiative de Mme [D] ; * Attendu qu'aux termes de l'article L.1243-1 du code du travail : 'Sauf accord des parties, le contrat de travail à

621,79 euros de congés payés, correspondant à la période de mise à pied conservatoire - montants sur lesquels la société SNHL ne formule aucune observation ; Attendu que par ailleurs, aux termes de l'article