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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
67ef6c939a9834ffd825fbf7
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, dispose que : I.
Source officielle4eme Chambre Section 2
627f48fa551627057d32e1c7
13 mai 2022
13 mai 2022
de première instance et d'appel, - débouter la SAS ASC de ses demandes, à défaut et à titre infiniment subsidiaire, - procéder à la nomination d'un médecin inspecteur du travail conformément à l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01480_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Enfin, si la société requérante fait valoir que, en application de l'article L. 4624-7 du code du travail, elle a contesté l'avis d'inaptitude en saisissant le 11 mars 2022 le conseil des prud'hommes d'Auxerre
Source officielleChambre Sociale
69f2e4c8cdc6046d470c60db
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l'article L. 4624-7 du code du travail (dispositions en vigueur à l'époque considérée) : 'I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64422a04d2fa6fd0f80405a3
20 avril 2023
20 avril 2023
PRÉTENTIONS Par dernières conclusions transmises par RPVA le 6 février 2023, la Société demande à la cour de : « Vu l'article L.4624-7 du Code du Travail, Vu les articles 5, 463, 464 et 700 du Code
Source officielleChambre Sociale
64f17f3c92dd7fd9692bbd89
31 août 2023
31 août 2023
I - Sur la contestation de l'avis d'aptitude Selon l'article L.4624-7 du code du travail dans sa version applicable depuis le 30 mars 2022, I.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
686ca826202006593453d438
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur ce, Aux termes de l'article L.4624-7 du code du travail, « I. ' Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400257_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il a fait l’objet d’une seconde visite médicale, conformément à l’article R. 4624-42 du code du travail, le 22 février 2023 qui concluait aux mêmes fins, à savoir l’inaptitude de M.
Source officielleChambre 1-11 référés
634e41bfdfc182adff7ad53c
17 octobre 2022
17 octobre 2022
La décision rendue le 3 mars 2022 a rappelé les textes régissant sa saisine soit notamment l'article L.4624-7 du code du travail ayant donné une compétence nouvelle au conseil de prud'hommes pour statuer
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02692_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5be
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La contestation dont peut être saisi le conseil de prud'hommes, en application de l'article L. 4624-7 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, doit
Source officielleChambre Sociale
6789f242e53fca3659f673c2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le salarié et/ou l'employeur peuvent contester l'avis du médecin du travail dans les conditions fixées par l'article L. 4624-7 du code du travail.
Source officielleQuatrième Chambre
6712a4a9d207776a5907d859
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le fondement des articles L. 1411-1 et L. 4624-7 code du travail, l’association AST estime que la contestation d’un avis rendu par le médecin du travail relève de la compétence matérielle du conseil
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dcf6f0d304f138e5f53
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[Z] [X] demande à la cour de : « Vu les articles du Code du travail et notamment L. 4624-7 ; R. 4624-4-2 ; L.1226-2-1 ; L. 1226-12 ; A TITRE PRINCIPAL : - CONFIRMER le jugement de première instance
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
686765379f40b42a26419c8e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 14 mars 2025, la RATP demande à la cour de : « Vu les articles L1226-2, L4624-7, L4624-4, R4624-32, et R 4624-42 du code du travail Vu l'article 105
Source officielleChambre sociale
68f1d74a7ffb526292dd6e79
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS Selon l'article L 4624-7 du code du travail : I.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01682_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f5edb9a9057d0d27fe
18 mai 2022
18 mai 2022
l'article L. 4624-7 du code du travail, et d'une demande en infirmation de la décision dans ses dispositions qui confirment l'avis du médecin du travail, tenant à l'inaptitude du salarié à occuper son
Source officielle5ème chambre sociale PH
6798744b5b6b52f3e4a4314f
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'article L.1226-4 du code du travail n'envisage que le cas du salarié déclaré inapte, ce qui n'était pas le cas au 13 mars 2022.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65321b469e4ea48318f5af8f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 4624-7 du code du travail, ni par la salariée ni par l' employeur.
Source officiellePage 9 sur 255