En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Il vise notamment les alinéas 1 et 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique sur lesquels se fonde la décision.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

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Enfin aux termes de l'article L. 3332-27 du même code : " Les sommes mentionnées à l'article L. 3332-11 peuvent être déduites par l'entreprise de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés

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En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

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