O..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'acquisition et détention d'armes

1996, a obtenu l'expulsion de celle-ci ; qu'elle a reloué les lieux le 15 février 1996, stipulant avec la société Duran, nouveau preneur, une franchise de plusieurs mois de loyer ; qu'elle a ensuite assigné

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 25-II de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 15 de cette loi ; Attendu que jusqu'à leur terme, les contrats de location en cours à la date

délivrée par exploit en date du 27 Février 2026 déposé par Commissaire de justice.

; que le rappel correspondant a été mis en recouvrement le 6 avril 1995 pour un montant de 1 202 352 francs ; qu'après le rejet de sa réclamation, le 14 mai 1996, la société Continental trust a assigné

date.

durée de cinq années, les autres conditions étant inchangées ; que la société Astic ayant demandé le 23 décembre 2010 la résiliation du contrat à compter du mois de mars 2011, la société Deho l'a assignée

de la notification par voie postale est à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de sa lettre ; que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande

Jacqueline Y... et Mme Z... la totalité de leurs parts sociales pour un certain prix ; que l'acte de cession prévoyait une clause de révision du prix en fonction de la situation nette de la société à la date

X... lui a consenti à cette même date une promesse de vente d'actions à concurrence de 44 % du capital, le prix de cession devant être déterminé, par application des dispositions de l'article 1592 du Code

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09/12/2025 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de

l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LIBRE EXPRESSION EDITIONS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date

En statuant comme il a été dit, la cour d'appel, qui a fait abstraction de la date d'établissement de la facture qu'il lui incombait, le cas échéant, de déterminer, a violé les textes susvisés.

Par acte d’huissier en date du 06 Janvier 2025, le CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a assigné Monsieur [T] [F] [B] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2025, Madame [P] [X]-[F] a fait assigner Monsieur [T] [A] en partage judicaire de l’indivision existant entre les ex-concubins.

* Suivant actes de commissaire de justice en date des 8, 22 et 23 octobre 2025, la SCI CHIAUSA a assigné la société MIC INSURANCE COMPANY, en sa qualité d’assureur de la société MULTISERVICES, la SA

. —————————— Par acte de commissaire de Justice en date du 05 février 2026, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Madame [N] [R] épouse [U], a fait assigner la SA [1]

Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2025, Monsieur [Q] [C] a fait assigner en référé la SAS GROUPE [F] devant le tribunal de proximité de Saint-Avold afin qu’il soit ordonné une expertise

[U] [C], de longue date, sans qu'aucun bail n'ait été signé. Mme [X] ne s'acquittant pas régulièrement des loyers depuis plus de 5 ans, M.

délivrée par exploit en date du 13 Mars 2026 déposé par Commissaire de justice.