jugé dans sa décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de valider rétroactivement les opérations électorales du premier tour ayant donné lieu à l'attribution

saisi le tribunal d'instance d'une contestation relative à l'organisation des élections des membres du comité d'entreprise au sein de la société SODEMP et visant à obtenir la fixation du nombre de sièges

En particulier, concernant la circonscription de Pella, un tel changement aurait eu comme résultat l’attribution d’un seul siège au parti de «   PASOK   » -au lieu de deux- et de trois sièges

Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALE DES PTT - FEDERATION SUD PTT dont le siège est situé ... ; la fédération

La requérante contesta la méthode employée pour le calcul des votes et en proposa une autre, qui aurait eu comme résultat l’attribution de sept sièges au parti «   PA.SO.K » dans la première circonscription

avril et 5 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale Solidaires demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 mars 2022 portant attribution

contestation de l'élection des représentants des parents d'élèves du 13 octobre 2023 au sein de l'école des champs dorés de la commune de Belleville le Comte ; 2°) d'enjoindre la suspension de l'attribution

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions

d'autre part, les personnels actifs de la police nationale ; Considérant, en deuxième lieu, que la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE soutient que le dispositif retenu pour l'attribution

Vu : - le code du travail, - le code des relations entre le public et l'administration, - l'arrêté du 14 mars 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et fixant le calendrier

candidats, ce mode de calcul permettant de ne pas pénaliser les syndicats qui présentent une liste incomplète ou réduite à un seul nom et étant également souligné que toutes les règles relatives à l'attribution

majorité des membres du CSE et contreviennent ainsi aux dispositions d'ordre public énoncées par les articles L. 2315-32 et L. 2315-39 du code du travail, quand les dispositions de cet accord prévoyant l'attribution

Marseille d'annuler les décisions du 13 décembre 2018 des présidents des bureaux de vote des commissions administratives paritaires des catégories A, B et C de la commune d'Aix-en-Provence portant attribution

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 décembre 2014 du président du bureau de vote du conseil général de la Moselle rejetant sa réclamation tendant à la modification de l'attribution

secondaire en regard du principe général du droit en vertu duquel tout salarié a le droit de participer aux élections et d'être représenté dans l'entreprise ; que ce droit ne peut être assuré par l'attribution

jugé dans sa décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de valider rétroactivement les opérations électorales du premier tour ayant donné lieu à l'attribution

En particulier, concernant la circonscription de Pella, un tel changement aurait eu comme résultat l’attribution d’un seul siège au parti de «   PASOK   » -au lieu de deux- et de trois sièges

Lorsque, pour l'attribution d'un siège, des organisations syndicales obtiennent la même moyenne, celui-ci est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

de forclusion n'est pas applicable aux contestations qui, ne portent que sur la prétention d'un syndicat à la qualité de syndicat représentatif au niveau de l'entreprise sans remise en cause de l'attribution

Ainsi, ce document a pour objet de répertorier tous les éléments déterminants à l'attribution des sièges entre les listes syndicales en lice.