à un licenciement en raison du caractère indispensable de cette autorisation au maintien de son contrat de travail ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

d'appel de Marseille en tant que, réformant le jugement n° 0003480 du tribunal administratif de Nice du 7 octobre 2005, d'une part, il les a condamnées à verser à la chambre de commerce et d'industrie

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

En toute hypothèse, cette exigence ne le dispensait pas d'obtenir dans le cadre des constructions réalisées les autorisations administratives nécessaires et notamment le permis de construire.

à la taxe ; - elle est fondée à se prévaloir de l'interprétation administrative de la loi fiscale figurant au BOI-IF-AUT-50-10-10 n° 30 publié le 15 février 2023.

Elle soutient qu'une révision de sa moyenne est indispensable à son évolution professionnelle. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

MEMOIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 MAI ET 16 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Elle fait valoir également que la présence des salariés rennais une fois par mois sur le site de [Localité 2] n'est pas indispensable à l'exécution de leur contrat de travail.

qui se révèlent indispensables à la bonne exécution de sa mission ; 2°) la réduction, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, de l'étendue de sa mission

DE PAULIS demeurant 7, Via di Ravone à Bologne (40135) Italie ; Mme DE PAULIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a

pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

judiciaire ; Attendu que, pour rejeter cette exception d'incompétence, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés, que l'élévation d'une statue ne saurait être considérée comme un accessoire indispensable

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.