de caractère abusif.

d'intention et de matérialité et ce, sans qu'une telle présomption irréfragable ne soit prévue par la loi, ce qui constitue une violation manifeste du caractère équitable de tout procès.

dont le respect a un coût peuvent constituer des faits générateurs d'un trouble commercial, dont peut s'inférer un préjudice, fût-il seulement moral, une telle présomption de préjudice ne revêt de caractère

Aux termes de l'article R. 212-1 du même code : " Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des

vendeur professionnel, peu important le faible nombre de chevaux vendus par elle ; Attendu, ensuite, qu'ayant justement rappelé qu'en tant que vendeur professionnel, elle était présumée, de manière irréfragable

fonctionnaires ; Attendu que, pour débouter la société de ses demandes, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384 du Code civil n'est pas irréfragable

L'EXPERTISE AVAIT REVELE QUE DUPIRE AVAIT ETABLI POUR 1974 UN BILAN, UN COMPTE D'EXPLOITATION ET UN COMPTE DE PERTES ET PROFITS QUI NE CORRESPONDAIENT PAS AUX DONNEES DE BASE ; QUE CES FAUTES REVETAIENT UN CARACTERE

QU'IL A, EN CONSEQUENCE, REJETE TOUTES LES PRETENTIONS DE LA DEMANDERESSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE POUR POUVOIR CONSTITUER UNE PRESOMPTION LEGALE RELATIVE A LA FILIATION LAQUELLE DEVIENT IRREFRAGABLE

inclus dans le partage, sur le fondement de l'article 918 du Code civil ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette prétention au motif que ce texte, d'interprétation stricte, instaurait une présomption irréfragable

   Dans la mesure où les requérants se plaignent d'avoir été privés d'un droit d'accès effectif à la justice à cause du caractère irréfragable de la présomption en cause, la Commission note que

produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Hava-Trans Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré opposable à la société Hava-Trans, le caractère

Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la

MOMENT DE SA DECISION, QU'IL A L'OBLIGATION DE PORTER CELLES-CI A LA CONNAISSANCE DU SALARIE SI CELUI-CI EN FAIT LA DEMANDE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LA LOI, ET QU'IL EST REPUTE DE MANIERE IRREFRAGABLE

constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère

celui-ci résulte, en la circonstance, de la commune intention des parties ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la présomption édictée par l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 a un caractère

la Cour d'appel, qui a relevé que cet avis médical, donné par le praticien dans le cadre de sa mission, était clair, précis et dépourvu d'ambiguïté, en a exactement déduit qu'un tel avis ayant un caractère

irrecevable et en tout état de cause infondé des demandes formées par la société Dupré au regard du caractère définitif et contractuel du mémoire définitif présumé accepté de façon irréfragable, - débouter

d'au moins cinq ans de plus que lui, sans qu'il soit besoin de rapporter la preuve de violence, menace, contrainte ou surprise exercée par ledit majeur sur ledit mineur, instituent une présomption irréfragable