en tant que cautions et débiteurs secondaires, à payer à Monsieur [M] [Z] la somme de 586.774,80 euros, avec intérêts légaux en application de l'article 1231-6 du code civil, et capitalisation de ces

Enfin, selon l'article 2302 du dit code, lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette.

L'assignation délivrée par le Crédit Logement, caution, aux débiteurs principaux, vise par ailleurs l'article 2305 du code civil selon lequel la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal

[O] [R] n'est pas caution mais débitrice principale.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné une caution (Mme X..., l'exposante) à payer au créancier (la société BNP PARIBAS) du débiteur principal en liquidation

Au soutien de ses prétentions, Madame [P] [L] affirme qu'au titre des articles 2308 et 2309 du code civil, en sa qualité de caution ayant réglé des sommes en lieu et place du débiteur principal, Monsieur

Sur la prescription Aux termes de l'article 2291-1 du code civil, le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur

somme de 27.655,33 euros du 26 mars 2024, et jusqu’à parfait paiement,3.000 euros au titre des frais exposés au titre des honoraires d’avocat et les frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution

Aux termes de l'article 2308 du code civil, « la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les

parties n'était que le cautionnement du débit autorisé en compte courant d'un même montant, et non un cautionnement tous engagements présents ou futurs comme la lettre de l'acte l'énonçait, est sans emport

cautionné n’est pas fondé à opposer à la caution exerçant son recours personnel l’irrégularité des conditions dans lesquelles la déchéance du terme a été prononcée, - il appartient à Madame [T] d’exercer

DESPRES GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION ACTION, [Localité 1] LA CAUTION DU DEBITEUR PRINCIPAL EN RED.JUD.

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

G... s'était rendu caution solidaire à hauteur d'une somme de 35 160 ¿, peu important ce que recouvrait le numéro de la première créance (dont le FTC expliquait qu'il s'agissait d'un solde débiteur de

et les frais. - les intérêts courent de plein droit du jour du paiement. - ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre

celles de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le créancier est fondé, en application des articles L. 622-28 et R. 622-26 du code de commerce, à inscrire sur les biens de la caution

combinaison de ces textes que le créancier, dont la créance n'a pas été rendue exigible par l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et qui a inscrit sur les biens de la personne physique, caution

[W] [P], gérant de la société débitrice principale.